Flashcard: Principes et applications du droit de la concurrence — 22 carte

Concurrence équitable — définition ?

Marché fonctionnant selon des règles loyales, sans abus ou tromperie.

Économie de marché ouverte — rôle ?

Favorise la liberté d’entrée, la diversité et stimule l’innovation.

Efficacité économique — critère central ?

Oui, elle mesure la performance concrète du marché.

Bien-être des consommateurs — objectif ?

Réduction des prix, meilleure qualité, diversité de l’offre.

Analyse des effets économiques — méthode ?

Évaluer les conséquences concrètes d’un comportement sur le marché.

Objectif principal du droit de la concurrence ?

Garantir une concurrence loyale et une structure saine.

Liberté économique — garantit ?

L’entrée et le maintien libre des entreprises sur le marché.

Pluralité du choix — importance ?

Elle garantit la diversité, l’innovation et évite la concentration.

Concentration économique — définition ?

Fusions ou regroupements pouvant renforcer une position dominante.

Approche Harvard — focus ?

Préserver une structure peu concentrée pour favoriser diversité et innovation.

Approche Chicago — focus ?

Autoriser la concentration si elle améliore l’efficacité et le bien-être.

Article 101 TFUE — interdit ?

Les accords ou pratiques restrictifs de concurrence.

Article 102 TFUE — prohibe ?

L’abus de position dominante par une entreprise.

Article 107 TFUE — concerne ?

Les aides d’État qui faussent la concurrence.

Article 108 TFUE — obligation ?

Notification préalable des aides publiques à la Commission.

Règlement CE 1/2003 — rôle ?

Décentralise l’application du droit de la concurrence aux autorités nationales.

Règlement CE 773/2004 — garantit ?

Les droits de la défense lors des enquêtes de concurrence.

Effet direct — signifie ?

Les dispositions du droit de la concurrence peuvent être invoquées directement.

Application aux particuliers — rôle ?

Ils peuvent agir devant les tribunaux pour faire respecter la concurrence.

Notion d’entreprise — définition ?

Entité exerçant une activité économique, peu importe sa forme.

Restrictions jurisprudentielles — exemple ?

Distinction entre restrictions par objet (interdites) et par effet (évaluées).

Restriction par objet — caractéristique ?

Interdite dès sa conception, sans étude d’effet.