Flashcard: Principes et conditions du mariage — 20 carte

Liberté matrimoniale — définition ?

Droit de se marier ou non, principe d’ordre public.

Liberté de se marier — rôle ?

Permet à chacun de contracter mariage à tout âge et choix.

Consentement sérieux — exigence ?

Intention sincère et éclairée pour la validité du mariage.

Erreur sur qualités essentielles — conséquence ?

Nullité si déterminante pour le consentement.

Violence morale grave — effet ?

Vicie le consentement, pouvant entraîner nullité.

Empêchements légaux — exemples ?

Âge, inceste, polygamie, sexe non conforme.

Nullité mariage — cause ?

Vice de consentement ou empêchements non respectés.

Arrêt Appietto — importance ?

Confirme la nécessité d’un consentement libre et sérieux.

Filiation par le sang — base ?

Lien biologique direct entre enfant et parent.

Filiation légitime — définition ?

Filiation née d’un mariage ou reconnaissance volontaire.

Filiation naturelle — différence ?

Hors mariage, établie par reconnaissance ou décision.

Modes de reconnaissance — principaux ?

Acte volontaire ou possession d’état.

Filiation contestée — comment ?

Test ADN ou procédure judiciaire.

Filiation — droits ?

Héritage, autorité parentale, identité.

Nullité absolue — délai ?

Illimitée, peut être invoquée à tout moment.

Nullité relative — délai ?

5 ans à partir de la connaissance du vice.

Effets du divorce — principaux ?

Liquidation patrimoniale, fin devoirs conjugaux.

Liquidation de communauté — but ?

Partager patrimoine commun après divorce.

Effets extrapatrimoniaux — exemples ?

Fin devoirs, fin droits liés au mariage.

Famille non mariée — forme ?

Concubinage, PACS, union de fait.