1. Qu'est-ce que le principe de juridicité ?
2. En quelle année la procédure de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) a-t-elle été introduite en France par une réforme constitutionnelle?
3. Quel est le rôle principal de la théorie de la loi écran dans le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs ?
Principe de juridicité — définition ?
L’action administrative doit respecter le droit positif.
Contrôle de constitutionnalité — rôle ?
Vérifier la conformité des normes à la Constitution.
Théorie de la loi écran — principe ?
La loi fait écran entre la Constitution et l’acte administratif.
Normes régissant la constitution — composantes ?
Constitution, Préambule, DDHC, PFRLR, Charte environnement.
Sources internes du droit — exemples ?
Constitution, lois, règlements, principes généraux.
Sources législatives — principales ?
Loi, ordonnance, bloc de constitutionnalité.
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