Principes et Contrôles du Droit Administratif

📋 Plan du Cours

1. Droit administratif et principe de légalité
2. Conformité et initiative de l’administration
3. Champ d’application de la légalité
4. Constitution et contrôle de constitutionnalité
5. Administration constitutionnelle et normes internationales
6. La loi et son déclin
7. Jurisprudence et principes généraux du droit
8. Actes administratifs unilatéraux
9. Contrats administratifs
10. Service public et ses principes
11. Police administrative et ses contrôles

📖 1. Droit administratif et principe de légalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Le droit administratif est l’ensemble des règles qui organisent l’administration et encadrent ses relations avec les usagers.
• État de droit : L’État de droit est un régime où l’action de l’État est limitée par des règles juridiques qui bornent le pouvoir.
• Principe de légalité : Le principe de légalité impose à l’administration de respecter le droit et sert de socle aux règles qui encadrent ses décisions.
• Obligation de conformité : L’obligation de conformité impose à l’administration de respecter la loi, en n’édictant que des mesures permises par les normes applicables.
• Obligation d’initiative : L’obligation d’initiative impose à l’administration de prendre les mesures nécessaires pour que les lois et règlements deviennent effectifs.

📝 Points essentiels