Flashcard: Principes et Contrôles du Droit Administratif — 24 carte

Principe de juridicité — définition ?

L’action administrative doit respecter le droit positif.

Contrôle de constitutionnalité — rôle ?

Vérifier la conformité des normes à la Constitution.

Théorie de la loi écran — principe ?

La loi fait écran entre la Constitution et l’acte administratif.

Normes régissant la constitution — composantes ?

Constitution, Préambule, DDHC, PFRLR, Charte environnement.

Sources internes du droit — exemples ?

Constitution, lois, règlements, principes généraux.

Sources législatives — principales ?

Loi, ordonnance, bloc de constitutionnalité.

Sources constitutionnelles — composantes ?

Constitution, Préambule, DDHC, PFRLR.

Sources internationales et européennes — exemples ?

Traités, Charte de l’environnement, droit de l’UE.

Primauté du droit communautaire — principe ?

Le droit de l’UE prime sur le droit national en cas de conflit.

Effet direct normes communautaires — définition ?

Possibilité pour un particulier d’invoquer directement une norme UE.

Contrôle conformité transpositions — objectif ?

Vérifier si la transposition respecte le contenu de la directive.

Responsabilité de l’État — pour violation internationale ?

L’État doit réparer le préjudice causé par une violation d’obligation internationale.

Principe de légalité — rôle ?

L’action administrative doit respecter la loi et normes supérieures.

Bloc de constitutionnalité — contenu ?

Constitution, Préambule, DDHC, PFRLR.

Principe de primauté — application ?

Norme supérieure (ex. Constitution) prévaut en cas de conflit.

Effet direct — norme ?

Règlements de l’UE, applicables immédiatement dans l’ordre interne.

Transposition — définition ?

Adaptation d’une directive européenne dans le droit national.

Responsabilité internationale — fondement ?

Violation d’obligations internationales engage la responsabilité de l’État.

Normes à valeur constitutionnelle — exemples ?

Constitution, Préambule, DDHC, PFRLR, Charte environnement.

Sources internes — hiérarchie ?

Constitution > lois > règlements > principes généraux.

Sources internationales — rôle ?

Traités, Charte environnement, droit de l’UE, qui ont une valeur supérieure à la loi.

Primauté du droit communautaire — conséquence ?

Le droit européen doit être appliqué même si contraire à la loi nationale.

Effet direct — condition ?

Norme claire, précise, inconditionnelle.

Contrôle de conformité — acteurs ?

Juge administratif, Conseil constitutionnel.