Flashcard: Principes et Critères de Non-Discrimination — 24 carte

Évolution du principe d’égalité

Vers la non-discrimination en droit français

Influence du droit européen

Favorise une approche évolutive des critères de discrimination

Constitutionnalisation protection

Intégrée dans le bloc de constitutionnalité depuis 1982

Corpus juridique transversal

Normes constitutionnelles, législatives et réglementaires

Loi de 1881

Réprime discours incitant à la haine discriminatoire

Critères ouverts vs fermés

Ouverts : interprétation évolutive, Fermés : critères limités

Discrimination directe

Traitement moins favorable explicitement fondé sur un critère interdit

Discrimination indirecte

Règle neutre ayant un effet discriminatoire sur un groupe

Discrimination par association

Subie en raison du lien avec une personne protégée

Discrimination systémique

Pratiques sociales ou institutionnelles discriminatoires

Discriminations multiples

Cumul de plusieurs motifs de discrimination

Critères ouverts internationaux

Liste non limitative, interprétation évolutive

Critères fermés français

Liste limitée et explicitement énumérée par la loi

Dérogations positives

Exceptions justifiées par des objectifs légitimes

Dérogations négatives

Traitements moins favorables sous conditions strictes

Exigence professionnelle essentielle

Justification légale d’une différence de traitement

Aménagements raisonnables

Adaptations nécessaires pour égalité effective

Limites liberté d’expression

Interdiction des discours incitant à la haine ou discrimination

Sources internationales influence

Article 14 CEDH, interprétation évolutive des critères

Protection constitutionnelle

Proclamation de l’égalité sans distinction dans la Constitution

Législation française clé

Lois PLEVEN (1972), Auroux (1982), loi de 2008

Typologie discriminations

Directe, indirecte, par association, systémique

Discriminations multiples

Combinaison de plusieurs motifs de discrimination

Limites à la liberté d’expression

Loi de 1881, diffamation, injure discriminatoire