Principes et enjeux de la territorialité fiscale

📋 Plan du Cours

1. Fusion de sociétés
2. Transmission universelle patrimoine
3. Dissolution sans liquidation
4. Échange de droits sociaux
5. Fusion simplifiée
6. Régime fiscal de faveur
7. Apport partiel d’actifs
8. Régime de l’intégration fiscale
9. GIE et GEIE
10. Location-gérance
11. Confusion de patrimoine

📖 1. Fusion de sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de territorialité de l’IR : Selon Sabathier (date), ce principe impose que les revenus des personnes domiciliées en France soient imposés en France, indépendamment de leur source, sauf dérogations prévues par conventions internationales.
• Obligation fiscale illimitée des personnes domiciliées en France : Les personnes ayant leur résidence fiscale en France doivent déclarer et payer l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus, qu’ils proviennent de sources françaises ou étrangères.
• Dérogations au principe d’imposition au lieu de résidence fiscale : Ces exceptions, notamment via conventions fiscales, permettent d’éviter la double imposition en attribuant le droit d’imposer à un autre État, notamment en cas de résidence dans un pays avec lequel la France a signé une convention.
• Obligation fiscale restreinte des personnes non domiciliées en France : Ces personnes ne sont imposables en France que sur leurs revenus de source française ou dans certains cas spécifiques, selon Sabathier (date).
• Mécanismes d’élimination de la double imposition : Deux méthodes…