Quiz: Principes et enjeux de la territorialité fiscale — 8 questions

1. Qu'est-ce que la fusion de sociétés ?

A. Une opération par laquelle une société en absorbe une autre sans transmission du patrimoine

B. Une opération de scission permettant de diviser une société en plusieurs entités indépendantes

C. Une acquisition par une société d'une autre société par achat de parts ou d'actions

D. Une opération de regroupement de sociétés impliquant la transmission universelle du patrimoine de l'une à l'autre ou à une nouvelle société

Answer: (D)

Explanation

La fusion de sociétés est une opération juridique qui consiste en la transmission universelle du patrimoine d'une ou plusieurs sociétés à une autre société ou à une nouvelle société, avec pour effet de les regrouper sous une même entité, tout en assurant la continuité juridique et fiscale.

2. Selon Sabathier, que impose principalement le principe de territorialité de l'impôt sur le revenu (IR) ?

A. Imposer uniquement les revenus provenant de sources françaises pour les domiciliés en France

B. Imposer les revenus des personnes domiciliées en France, peu importe leur source

C. Imposer uniquement les revenus de source étrangère lorsque la résidence fiscale est en France

D. Exclure toute imposition sur les revenus étrangers des non-domiciliés en France

Answer: (B)

Explanation

Le principe de territorialité de l’IR, selon Sabathier, impose que les personnes domiciliées en France soient imposées sur l’ensemble de leurs revenus, qu’ils soient français ou étrangers, sauf dérogations.

3. Selon l'article 209 du Code général des impôts, l'impôt sur les sociétés en France frappe principalement :

A. Les bénéfices réalisés par une société française dans ses activités à l'étranger

B. Tous les bénéfices de toute société, quelle que soit sa localisation

C. Les bénéfices réalisés par une société française dans ses activités en France

D. Les bénéfices réalisés par une société étrangère dans ses activités en France

Answer: (C)

Explanation

L'article 209 du CGI précise que l'impôt sur les sociétés en France concerne principalement les bénéfices réalisés par une entreprise dans le territoire où elle exerce son activité, c'est-à-dire en France. La réponse correcte est donc celle qui indique que l'IS français frappe les bénéfices issus d'une exploitation en France, ce qui correspond à la troisième option.

4. Quelle méthode d’élimination de la double imposition consiste à déduire l’impôt payé à l’étranger de l’impôt français ?

A. Taux effectif

B. Imputation impôt sur impôt

C. Méthode des crédits d’impôt

D. Exemption

Answer: (B)

Explanation

L’imputation impôt sur impôt consiste à déduire l’impôt payé à l’étranger de l’impôt français à payer, évitant ainsi la double imposition.

5. Quelle est la condition essentielle pour qu’une société étrangère soit imposable en France selon l’article 209 du CGI ?

A. Avoir un établissement stable en France

B. Avoir un siège social en France

C. Réaliser des bénéfices en France

D. Avoir des employés en France

Answer: (A)

Explanation

Selon l’article 209 CGI, une société étrangère est imposable en France si elle possède un établissement stable sur le territoire français.

6. Quel mécanisme permet de neutraliser la double imposition en additionnant les revenus étrangers non imposables en France puis en appliquant un taux global ?

A. Taux effectif

B. Imputation impôt sur impôt

C. Crédit d’impôt

D. Exemption totale

Answer: (A)

Explanation

Le taux effectif neutralise la double imposition en additionnant tous les revenus et en appliquant un seul taux global.

7. Quelle notion est centrale pour déterminer la territorialité de l’impôt sur les sociétés et la TVA pour les entreprises étrangères ?

A. L’établissement stable

B. Le siège social

C. Le lieu de résidence

D. L’exploitation commerciale

Answer: (A)

Explanation

La notion d’établissement stable est essentielle pour déterminer si une entreprise étrangère doit payer des impôts en France, notamment pour la TVA et l’IS.

8. Selon la jurisprudence, que détermine l’exercice d’une activité à l’étranger par un établissement autonome ou un représentant dépendant ?

A. La territorialité de l’imposition en France

B. L’obligation de déclarer tous les revenus globaux

C. L’obligation d’établir une filiale locale

D. L’existence d’un doublement d’impôts

Answer: (A)

Explanation

Selon la jurisprudence, l’exercice d’une activité à l’étranger par un établissement ou représentant dépendant influence la territorialité de l’imposition en France.