Flashcard: Principes et formation du contrat — 22 carte

Contrat — définition ?

Accord de volontés créant des obligations.

Parties au contrat — qui ?

Les personnes qui s’engagent dans l’accord.

Contrats BtoB vs BtoC — différence ?

BtoB entre pros, BtoC avec consommateur, protection différente.

Obligation pécuniaire — exemple ?

Paiement d’argent.

Obligation en nature — exemple ?

Fait ou abstention (ex : faire/ne pas faire).

Contrat de vente — contenu ?

Livraison d’une chose contre paiement.

Liberté contractuelle — article ?

Art. 1102 CC.

Principale caractéristique du consensualisme ?

Formation par simple échange de consentements.

Force obligatoire — article ?

Art. 103 CC.

Principe d’intangibilité — sens ?

Contrat ne peut être modifié unilatéralement.

Cycle de vie du contrat — étapes ?

Formation, validité, effets, sanctions.

Négociation pré-contractuelle — obligation ?

Négocier de bonne foi (art. 1104, 1112 CC).

Obligation d’information — article ?

Art. 1112-1 CC, L.111-1 Code consommation.

Offre de contrat — éléments essentiels ?

Expression ferme, précise, mentionne objet et prix.

Rétractation — quand ?

Avant acceptation, possible pour le consommateur dans délai légal.

Acceptation — condition ?

Manifestation claire de volonté conforme à l’offre (art. 1118 CC).

Validité du contrat — condition ?

Capacité juridique et consentement libre et éclairé.

Capacité juridique — qui ?

Personne capable d’exercer ses droits (Art. 1145 CC).

Inexécution — conséquence ?

Sanctions : dommages, exécution forcée, résiliation.

Sanctions contractuelles — exemples ?

Nullité, dommages-intérêts, exécution forcée.

Exonération responsabilité — cause ?

Force majeure, faute de la victime, clause contractuelle.

Force majeure — définition ?

Événement imprévisible, irrésistible, extérieur.