Principes et formation du contrat

📋 Plan du Cours

1. Notions du droit des contrats
2. Principes fondamentaux
3. Formation du contrat
4. Offre de contrat
5. Acceptation du contrat
6. Conditions de validité
7. Inexécution du contrat
8. Sanctions contractuelles
9. Exonérations de responsabilité
10. Force majeure en droit des contrats
11. Clauses abusives et limites

📖 1. Notions du droit des contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Art. 1101 CC : accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer des obligations. Il nécessite un accord de volontés (consentement) et produit des effets juridiques en créant des obligations, telles que l’obligation pécuniaire ou en nature.
• Parties au contrat (cocontractants) : les personnes qui s’engagent dans le contrat, c’est-à-dire celles qui concluent l’accord.
• Contrats BtoB et BtoC : distinction entre contrats entre professionnels (BtoB) et contrats impliquant un professionnel et un consommateur (BtoC). Le droit de la consommation protège le consommateur, considéré comme une partie faible, en imposant des lois protectrices.
• Obligation pécuniaire et obligation en nature : types d’obligations créées par le contrat. L’obligation pécuniaire concerne le paiement d’argent, tandis que l’obligation en nature implique une action ou une abstention (ex : faire ou ne pas faire).
• Contrat de vente : convention par laquelle une partie s’engage à livrer une chose et l’autre à payer un prix.