Flashcard: Principes et hiérarchie du droit européen — 23 carte

Sources du droit UE post-Lisbonne

Traités, droit dérivé, accords internationaux

Article 7 TUE — sanction ?

Suspension des droits de vote d’un État membre

Validité du droit dérivé — principes ?

Compétence, subsidiarité, base juridique précise

Hiérarchie juridique — ordre ?

Droit primaire > droit international > droit dérivé

Accords internationaux — effets ?

Applicabilité immédiate dans l’ordre juridique de l’UE

Rôle du juge européen — dans ?

Interprétation, création, comblement lacunes

Principes généraux issus de ?

Droit international et systèmes nationaux

Applicabilité immédiate — impact ?

S’impose directement dans chaque État membre

Différences règlements, directives, décisions

Règlements : uniformes, directives : objectifs, décisions : destinataires précis

Principe de subsidiarité — encadrement ?

Union intervient si efficacité moindre des États

Effet direct — définition ?

Acte européen invoqué directement par particuliers ou États

Droit primaire — rôle ?

Traités, constitution de l’UE, norme suprême

Droit international — subordonné ?

Au droit primaire, supérieur au droit dérivé

Modalités accords internationaux — effets ?

Effet direct, signature conjointe, application immédiate

Rôle du juge dans l’interprétation — méthode ?

Systématique, téléologique, effet utile

Hiérarchie norme — principe ?

Traités > droit dérivé > accords internationaux

Applicabilité immédiate — principe ?

Droit européen s’applique sans transposition

Différence règlements, directives — effets ?

Règlements : immédiats, directives : nécessitent transposition

Principe de spécialité — encadrement ?

Union agit dans domaines prévus par traités

Base juridique — importance ?

Indique la compétence précise de l’acte

Primauté du droit européen — conséquence ?

Normes européennes prévalent sur lois nationales

Effets directs — portée ?

Droits et devoirs directement pour citoyens et entreprises

Hiérarchie des normes — cohérence ?

Respect des normes supérieures par inférieures