Flashcard: Principes et libertés du marché intérieur UE — 16 carte

Marché intérieur — définition ?

Espace sans frontières dans l'UE assurant la libre circulation.

Harmonisation — rôle ?

Aligner législations pour faciliter le marché intérieur.

Reconnaissance mutuelle — principe ?

Produit conforme dans un État peut circuler librement dans l'UE.

Liberté de circulation — domaines ?

Personnes, services, capitaux, marchandises.

Marchandises — liberté absolue ?

Oui, aucune dérogation possible.

Mesures d’effet équivalent — interdiction ?

Oui, sauf dérogation, comme l’article 36 TFUE.

Restrictions quantitatives — définition ?

Quotas limitant import/export de marchandises.

Arrêt Dassonville — principe ?

Toute mesure pouvant entraver le commerce intracommunautaire.

Arrêt Keck — distinction ?

Entre mesures discriminatoires et règles générales de vente.

Arrêt Gebhard — sujet ?

Liberté d’établissement et de services, conditions de restrictions.

Justifications restrictions — exemples ?

Ordre public, intérêt général, proportionnalité.

Sécurité sociale — coordination ?

Garantir la protection sociale des travailleurs mobiles.

Reconnaissance qualifications — mécanisme ?

Transposition de directives facilitant la mobilité professionnelle.

Rôle Cour justice — mission ?

Assurer l’application uniforme du droit de l’UE.

Droits de douane — interdiction ?

Toujours interdits entre États membres.

Droits d’accises — caractéristique ?

Taxes sur certains produits, harmonisables au sein de l’UE.