Flashcard: Principes et mécanismes des sociétés — 24 carte

Maintien dans la société — principe ?

L’associé conserve sa qualité tant qu’il le souhaite, sauf exceptions.

Clause d’exclusion — rôle ?

Prévoit la perte de la qualité d’associé dans certains cas.

Conditions validité clause d’exclusion ?

Motif justifié, intérêt social, pas de spoliation, procédure contradictoire.

Responsabilité société civile — responsabilité ?

Conjointe et indéfinie des associés.

Bénéfice de discussion — définition ?

Expert désigné pour analyser une gestion, rapport à produire.

Perte qualité d’associé — par cession ?

Transmission des parts selon les règles statutaires et légales.

Clause d’agrément — rôle ?

Contrôle l’entrée de nouveaux associés par accord préalable.

Pacte de préférence — objectif ?

Priorité d’achat en cas de cession d’actions.

Organes de contrôle — exemples ?

Commissaire aux comptes, conseil d’administration, etc.

Commissaire aux comptes — statut ?

Profession indépendante, contrôle légal des comptes.

AMF — missions ?

Surveillance des marchés financiers, protection de l’épargne.

Nullité société — effet ?

Dissolution automatique, liquidation, radiation.

Droit de conserver qualité d’associé — principe ?

Tant qu’il le souhaite, sauf exceptions légales ou statutaires.

Clauses d’exclusion — contrôle jurisprudentiel ?

Motif justifié, intérêt social, procédure contradictoire.

Clauses d’agrément — société civile ?

Soumis à l’agrément de tous les associés, sauf exceptions.

Responsabilité en société civile — bénéfice ?

Discussion et division des bénéfices.

Expertise en société — seuil SARL ?

1/10 du capital pour demander en justice.

Expertise en société — seuil SA ?

5% du capital pour questions écrites, référé.

Perte qualité d’associé — par exclusion ?

Procédure, prix, droits de l’associé exclu.

Récusation du commissaire — délai ?

30 jours devant le tribunal de commerce.

Dissolution volontaire — cause ?

Décision des associés, clause statutaire.

Nullité du contrat — effet ?

Dissolution, liquidation, disparition de la société.

Liquidation — étape finale ?

Clôture, partage, radiation.

Clôture liquidation — délai ?

3 mois pour radiation après publication.