Principes et mécanismes du rapport successoral

📋 Plan du Cours

1. Restitutions successorales
2. Libéralités en valeur
3. Mécanismes de restitution
4. Rapport des libéralités
5. Libéralités rapportables
6. Exceptions au rapport
7. Indemnité de rapport
8. Rapport en nature
9. Évaluation du bien donné
10. Rapport en cas de remploi
11. Rapport en cas de perte
12. Rapport en cas de donation d’argent

📖 1. Restitutions successorales

🔑 Notions clés & Définitions

• Restitutions successorales : Opérations visant à rétablir l’équilibre entre les héritiers lors de la dévolution de la succession, en ajustant notamment les libéralités faites par le défunt pour respecter la réserve héréditaire ou la dévolution légale (voir partie 3).
• Règles indicatives et impératives en dévolution successorale : La loi prévoit, selon leur nature, des principes de répartition successorale qui peuvent être soit à titre indicatif (non contraignants si le défunt n’a rien prévu) soit impératifs (obligatoires, notamment l’ordre public successoral) pour assurer la protection des héritiers réservataires (voir partie 1).
• Limites à la liberté individuelle dans les libéralités : La liberté de faire des libéralités de son vivant ou à cause de mort est encadrée par la loi, notamment pour préserver la réserve héréditaire, ce qui peut entraîner des restitutions en valeur ou en nature si ces libéralités empiètent sur les droits réservataires (voir partie 3).
• Restitutions en valeur versus restitution en nature : La…