1. Qu'est-ce que la restitution successorale ?
2. En quelle année la loi a-t-elle modifié la terminologie concernant les libéralités rapportables, en distinguant donation en avancement de part successorale et donation hors parts successorales ?
3. Quel est le rôle principal des mécanismes de restitution dans la succession?
Restitutions successorales — définition ?
Opérations visant à rétablir l’équilibre entre héritiers lors de la succession.
Libéralités en valeur — rôle ?
Faciliter la restitution ou le rapport lors de la succession.
Mécanismes de restitution — principaux ?
Rapport et réduction.
Rapport des libéralités — objectif ?
Rétablir l’égalité entre héritiers ab intestat.
Libéralités rapportables — condition ?
Fait à un héritier ab intestat ou appelé à la succession.
Exceptions au rapport — exemple ?
Clause expresse ou dispense légale, notamment pour le conjoint.
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