Principes et Normes du Droit Immobilier

📋 Plan du Cours

1. Hiérarchie des normes
2. Sources du droit immobilier
3. Lois principales
4. Règlements et décrets
5. Jurisprudence immobilière
6. Normes européennes
7. Usages et coutumes
8. Loi Hoguet 1970
9. Loi ALUR 2014
10. Loi ELAN 2018
11. Code de la construction
12. Code civil immobilier

📖 1. Hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Principe juridique selon lequel les règles de droit sont organisées selon leur importance, la norme inférieure devant respecter la norme supérieure. En cas de contradiction, c’est la norme supérieure qui prévaut.
• Pyramide de Kelsen : Modèle structurant la hiérarchie des normes, du sommet avec la Constitution, puis lois, règlements, jurisprudence, normes européennes, et usages locaux.
• Constitution : Texte fondamental qui organise les pouvoirs publics et garantit les droits fondamentaux, notamment le droit de propriété. Elle prime sur toutes les autres normes.
• Lois : Règles générales adoptées par le Parlement, définissant droits et obligations dans divers domaines, notamment en immobilier (ex : Loi Hoguet, Loi ALUR).
• Règlements : Textes législatifs secondaires (décrets, arrêtés) précisant l’application des lois. Ex : Décret du 20 juillet 1972 relative à la Loi Hoguet.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice qui interprètent et précisent l’application des lois et règlements, complétant leur contenu.

📝 Points essentiels