Flashcards: Principes et Normes du Droit Immobilier — 24 cards

Hiérarchie des normes — définition ?

Organisation des règles juridiques selon leur importance.

Pyramide de Kelsen — rôle ?

Structurer la hiérarchie des normes juridiques.

Constitution — place ?

Norme suprême garantissant droits et organisation.

Lois — rôle ?

Règles générales adoptées par le Parlement.

Règlements — exemple ?

Décrets précisant l’application des lois.

Jurisprudence — fonction ?

Interpréter et préciser l’application des lois.

Normes européennes — types ?

Règlements (directement applicables) et directives (transposées).

Usages et coutumes — valeur ?

Pratiques non écrites mais reconnues, non contraires à la loi.

Loi Hoguet — année ?

1970.

Loi ALUR — année ?

2014.

Loi ELAN — année ?

2018.

Code de la construction — rôle ?

Règles techniques et administratives des bâtiments.

Code civil immobilier — contenu ?

Propriété, contrats, servitudes, baux.

Hiérarchie — Constitution vs lois ?

La Constitution prime sur toutes.

Sources du droit immobilier — principales ?

Constitution, lois, règlements, jurisprudence, normes européennes, usages.

Rôle des règlements et décrets ?

Préciser et appliquer les lois.

Jurisprudence immobilière — importance ?

Interprète et précise l’application des lois.

Normes européennes — influence ?

Harmonisent et influencent le droit national.

Usages et coutumes — limites ?

Ne peuvent pas contredire la norme supérieure.

Loi Hoguet — objectif principal ?

Encadrer la profession immobilière.

Loi ALUR — objectif principal ?

Renforcer la transparence et la gestion locative.

Loi ELAN — objectif principal ?

Moderniser et simplifier le secteur immobilier.

Code de la construction — contenu ?

Normes techniques, sécurité, accessibilité.

Code civil immobilier — domaine ?

Propriété, contrats, servitudes, baux.