Flashcard: Principes et organisation de la procédure pénale — 24 carte

Procédure pénale — définition ?

Règles organisant la réponse de l’État à une infraction.

Objectifs PP — équilibre ?

Conciliation entre efficacité répressive et protection des libertés.

Sources législatives — principales ?

Code de procédure pénale, Constitution, CEDH.

Principe de légalité — rôle ?

La loi doit définir délits et peines.

Modèles de PP — principaux ?

Inquisitoire, accusatoire, mixte.

Organisation juridictionnelle — composants ?

Juridictions de jugement, d’instruction, spécialisées.

Séparation des pouvoirs — but ?

Garantir impartialité et indépendance du procès.

Juridictions de jugement — exemple ?

Cour d’assise, tribunal correctionnel.

Juridictions d’instruction — rôle ?

Mener l’enquête, recueillir preuves.

Juridictions spécialisées — exemples ?

Cour criminelle, cour d’assise.

Principes droits fondamentaux — exemples ?

Légalité, égalité, impartialité.

Droits du procès équitable — éléments ?

Contradictoire, impartialité, publicité, défense.

Procédure inquisitoire — caractéristique ?

Enquête menée par le juge, secret.

Procédure accusatoire — caractéristique ?

Parties présentent preuves, procès oral et public.

Indépendance juge — référence ?

Art 6 §1 CEDH.

Séparation des autorités — but ?

Prévenir concentration et conflit d’intérêts.

Juridictions de jugement — composition ?

Magistrats et jurés tirés au sort.

Juridictions d’instruction — acteur principal ?

Juge d’instruction.

Juridictions spécialisées — objectif ?

Adapter la justice à la gravité et complexité.

Principes fondamentaux — garant ?

Justice équilibrée, respect des libertés.

Procès équitable — garanties ?

Contradictoire, impartialité, publicité, défense.

Rôle du juge — dans PP ?

Impartial, indépendant, séparé des autorités de poursuite.

Répartition des rôles — importance ?

Assure impartialité et légalité.

Juridictions de jugement — finalité ?

Décider de la culpabilité ou innocence.