Principes et organisation de la procédure pénale

📋 Plan du Cours

1. Définition procédure pénale
2. Objectifs et équilibre PP
3. Sources législatives
4. Principes fondamentaux
5. Models de PP
6. Organisation juridictionnelle
7. Séparation des pouvoirs
8. Juridictions de jugement
9. Juridictions d'instruction
10. Juridictions spécialisées
11. Principes droits fondamentaux
12. Droits du procès équitable

📖 1. Définition procédure pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure pénale : Ensemble de règles qui organisent la réponse de l’État à la commission d’une infraction, visant à préserver la liberté individuelle tout en assurant la répression (source : Castellà Garcia, 2023).
• Principe de légalité : Principe selon lequel la procédure pénale doit être déterminée par la loi, garantissant la prévisibilité et la sécurité juridique (art 34 C) ; souligné par DC 23/09/2016.
• Principe de contradiction : Principe selon lequel les parties doivent pouvoir contester et faire valoir leurs droits tout au long de la procédure, renforcé par l’influence de la CEDH (art 6 §1) (source : Castellà Garcia, 2023).
• Séparation des autorités : Organisation qui distingue l’autorité de poursuite (procureur), d’instruction (juge d’instruction) et de jugement (tribunal), visant à garantir impartialité et indépendance (source : Castellà Garcia, 2023).
• Procédure inquisitoire : Modèle où le juge mène l’enquête et tranche, avec un rôle central du juge d’instruction, caractérisé par le…