Flashcard: Principes et preuves de la conciliation extrajudiciaire — 18 carte

Conciliation privée — définition ?

Négociation extrajudiciaire visant un accord.

Personne conciliatrice — rôle ?

Conduit la négociation en respectant impartialité et confidentialité.

Encargo professionnel — contenu ?

Objet, parties, circonstances, responsabilités du conciliateur.

Acceptation documental — exigence ?

Acceptation écrite du mandat par le conciliateur.

Plan de conciliación — fonction ?

Organisation concrète de la séance et modalités.

Inscription conciliateur — obligation ?

Doit être inscrit dans un registre professionnel.

Communication réceptice — définition ?

Effet dépendant de la réception par le destinataire.

Moyens fehacientes — exemples ?

Burofax, courrier certifié, requête notariale.

Présomption de réception — principe ?

Réception admise si déduction raisonnable des circonstances.

Effet email — condition ?

Doit permettre d’identifier l’expéditeur et la réception.

Offre de négociation — document ?

Proposition pour résoudre le litige avant justice.

Réception par document art. 10.3 — contenu ?

Identité, objet, dates, déclaration de bonne foi.

Réception non prouvée — solution ?

Présomption de réception selon jurisprudence.

Conciliation judiciaire — compétence ?

Juge de paix ou secrétaire judiciaire selon domicile.

Domicile du requis — critère ?

Lieu principal de résidence ou de localisation.

Élévation à public — mécanisme ?

Transformation de l’accord en acte notarié.

Élévation unilatérale — condition ?

Partie requérante peut le faire si l’autre ne répond pas.

Conciliation notariale — procédure ?

Menée par notaire, acte notarial, possibilité vidéo.