Principes et procédure du droit civil gabonais

📋 Plan du Cours

1. Force obligatoire des lois
2. Publication des lois
3. Vocation à la loi
4. Conflit des lois dans le temps
5. Effet rétroactif des lois
6. Conflit de lois et ordre public
7. Capacité juridique en droit gabonais
8. Conditions de validité du mariage
9. Effets du mariage
10. Nullité du mariage
11. Divorce et ses causes
12. Procédure de divorce

📖 1. Force obligatoire des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Promulgation : Acte par lequel le Président de la République donne force de loi à un texte, rendant la loi exécutoire (Article premier).
• Force exécutoire : Caractère d’une loi ou d’un acte administratif qui leur confère la capacité d’être appliqués et respectés de manière obligatoire (Article premier).
• Publication : Formalité essentielle pour rendre une loi obligatoire, notamment par le Journal officiel, ou par affichage ou radiodiffusion en cas d’urgence (Articles 2, 3, 4).
• Notification individuelle : Mode d’opposabilité d’une loi ou d’un acte administratif à une personne physique, par notification ou publication, permettant leur opposabilité aux tiers (Articles 5).
• Rétroactivité : Effet d’une loi qui s’applique à des faits ou situations antérieurs à son adoption, sauf manifestation expresse contraire du législateur (Article 16).
• Conflit des lois dans le temps : Règle selon laquelle la loi nouvelle ne modifie pas les effets des situations juridiques antérieures, sauf exceptions (Articles 17-22). …