Principes et procédure du droit civil gabonais

Revision sheet excerpt

Plan du Cours

  1. Force obligatoire des lois
  2. Publication des lois
  3. Vocation à la loi
  4. Conflit des lois dans le temps
  5. Effet rétroactif des lois
  6. Conflit de lois et ordre public
  7. Capacité juridique en droit gabonais
  8. Conditions de validité du mariage
  9. Effets du mariage
  10. Nullité du mariage
  11. Divorce et ses causes
  12. Procédure de divorce

1. Force obligatoire des lois

Notions clés & Définitions

  • Promulgation : Acte par lequel le Président de la République donne force de loi à un texte, rendant la loi exécutoire (Article premier).
  • Force exécutoire : Caractère d’une loi ou d’un acte administratif qui leur confère la capacité d’être appliqués et respectés de manière obligatoire (Article premier).
  • Publication : Formalité essentielle pour rendre une loi obligatoire, notamment par le Journal officiel, ou par affichage ou radiodiffusion en cas d’urgence (Articles 2, 3, 4).
  • Notification individuelle : Mode d’opposabilité d’une loi ou d’un acte administratif à une personne physique, par notification ou publication, permettant leur opposabilité aux tiers (Articles 5).
  • Rétroactivité : Effet d’une loi qui s’applique à des faits ou situations antérieurs à son adoption, sauf manifestation expresse contraire du législateur (Article 16).
  • Conflit des lois dans le temps : Règle selon laquelle la loi nouvelle ne modifie pas les effets des situations juridiques antérieures, sauf exceptions (Articles 17-22). …
Read the full sheet →

Quiz preview

1. Qu'est-ce que la force obligatoire des lois ?

2. Selon le droit gabonais, combien de temps après la réception du Journal officiel la loi devient-elle obligatoire dans chaque district ?

3. Quelle est la fonction principale de la loi dans un système juridique?

Take the quiz (12 questions) →

Flashcards preview

Force obligatoire des lois

Naît à la promulgation, rendue exécutoire.

Publication des lois

Obligatoire par Journal officiel, délai de 7 jours.

Vocation à la loi

Respectée après promulgation et publication.

Conflit des lois dans le temps

Application selon la date d’effet, principe de non-rétroactivité.

Effet rétroactif des lois

Sauf disposition expresse, limité aux lois d’interprétation.

Conflit de lois et ordre public

Règle de solution, respect ordre public, exequatur.

See all 24 flashcards →

Frequently asked questions

What does the revision sheet on Principes et procédure du droit civil gabonais cover?

The revision sheet covers the essential concepts of Principes et procédure du droit civil gabonais. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

Read the full sheet →

How many questions are in the Principes et procédure du droit civil gabonais quiz?

The quiz contains 12 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

Take the quiz (12 questions) →

How to study Principes et procédure du droit civil gabonais with flashcards?

Revizly offers 24 interactive flashcards on Principes et procédure du droit civil gabonais. Each card presents a question on the front and the answer on the back, enabling active and effective revision based on spaced repetition.

See all 24 flashcards →

Similar courses

Management des cadres policiers

Droit Public

Les compétences locales

Droit Public

Choisir son contrat de travail

Désunion, divorce et dissolution du PACS

Droit Civil

Droit des sociétés et associations

Cohésion et territoire

Droit Public

Create your own sheets from your courses

Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.

Sheet generatorQuiz generator