Flashcard: Principes et procédures du dialogue social — 18 carte

Droits de déplacement — définition ?

Liberté pour un représentant de se déplacer dans l'entreprise.

Crédit d’heures — rôle ?

Allouer du temps aux représentants pour leurs missions.

Heures payées comme temps de travail — principe ?

Les heures de délégation sont rémunérées comme du temps effectif.

Recours prud’hommes — en cas de contestation ?

Saisir le conseil pour faire valoir ou contester les heures.

Discrimination fondée sur mandat — interdiction ?

Interdiction de traiter différemment un salarié en mandat.

Sanctions pénales discrimination — peine ?

3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Entretien début/fin mandat — objectif ?

Prévenir toute discrimination et faire un bilan.

Délit d’entrave — définition ?

Empêcher ou compliquer la constitution ou mission des représentants.

Procédure licenciement — étape clé ?

Demande d’autorisation préalable à l’inspecteur du travail.

Délai réponse DREETS — combien ?

2 mois pour répondre à la demande d’autorisation.

Licenciement sans respect de procédure — conséquence ?

Nullité du licenciement et sanctions pour l’employeur.

Sanctions pénales discrimination — quoi ?

Emprisonnement et amendes en cas de discrimination.

Procédure de licenciement — étape après consultation CSE ?

Demande d’autorisation à la DREETS.

Nullité du licenciement — quand ?

Sans autorisation ou en violation de la procédure.

Protection du représentant — objectif ?

Assurer leur indépendance et rôle dans la défense des salariés.

Représentation syndicale — constitution ?

Rédaction de statuts, dépôt en mairie, transmission au procureur.

Liberté syndicale — valeur ?

Protégée par la Constitution, interdiction de restrictions sauf ordre public.

Attributions du CSE — domaine ?

Santé, sécurité, conditions de travail, activités sociales.