1. Que désigne le droit des représentants du personnel selon la législation ?
2. Quelle est la peine encourue en cas de discrimination fondée sur le mandat de représentant du personnel, selon la législation mentionnée dans le contenu ?
3. Quelle est la fonction principale de la procédure de licenciement spécifique pour un représentant du personnel ?
Droits de déplacement — définition ?
Liberté pour un représentant de se déplacer dans l'entreprise.
Crédit d’heures — rôle ?
Allouer du temps aux représentants pour leurs missions.
Heures payées comme temps de travail — principe ?
Les heures de délégation sont rémunérées comme du temps effectif.
Recours prud’hommes — en cas de contestation ?
Saisir le conseil pour faire valoir ou contester les heures.
Discrimination fondée sur mandat — interdiction ?
Interdiction de traiter différemment un salarié en mandat.
Sanctions pénales discrimination — peine ?
3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
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