Flashcard: Principes et procédures du droit du travail — 24 carte

Liberté de recrutement — définition ?

Principe permettant à l'employeur de choisir ses collaborateurs, encadré par la loi.

Rémunération liée au travail — composantes ?

Sommes versées en lien avec le travail, incluant majorations heures supplémentaires.

Droit de grève — condition ?

Exercice licite, suspend le contrat sans rupture, sauf faute lourde.

Fonctionnement de l’entreprise — lors d’une grève ?

Suspension du contrat, la grève ne doit pas désorganiser l'entreprise.

Modes alternatifs — exemples ?

Conciliation, médiation, arbitrage.

Modifications du contrat — principe civil ?

Toute modification doit être acceptée par les deux parties.

Changement d’employeur — maintien ?

Les contrats en cours subsistent avec le nouvel employeur.

Rupture du contrat — modes ?

Licenciement, démission, rupture conventionnelle.

Effets de la rupture — régime ?

Suspension, indemnités, respect du préavis.

Licenciement personnel — condition ?

Cause réelle et sérieuse, précise et grave.

Licenciement économique — cadre ?

Motivé par difficultés économiques, encadré par la loi.

Protection du salarié — objectif ?

Garantir un licenciement conforme, sans discrimination.

Liberté de recrutement — limite légale ?

Prévention des discriminations, CV anonyme.

Paiement du salaire — modalités ?

Espèces, chèque, virement, respect de la périodicité.

Conditions de la grève — légalité ?

Droit reconnu, encadré par la loi, sans discrimination.

Droits lors d’un mouvement de grève ?

Suspension du contrat, pas de licenciement sauf faute lourde.

Modes alternatifs — rôle ?

Résoudre les conflits sans procédure judiciaire.

Modification du contrat — principe ?

Acceptation conjointe, respect du cadre légal.

Changement d’employeur — article ?

L1224-1, maintien des contrats en cas de changement juridique.

Rupture du contrat — procédure ?

Convocation, entretien, lettre, respect des délais.

Effets du licenciement — principaux ?

Fin du contrat, indemnités, respect du préavis.

Licenciement personnel — preuve ?

Cause précise, objective, grave, étayée.

Licenciement économique — obligation ?

Plan social, reclassement, négociation.

Procédure de licenciement — étape clé ?

Entretien préalable, notification écrite, respect des délais.