Flashcard: Principes et procédures du procès — 24 carte

Principe du contradictoire — définition ?

Chaque partie doit connaître et répondre aux arguments adverses.

Publicité du procès — principe ?

Les débats doivent être ouverts au public, sauf exceptions.

Impartialité du juge — principe ?

Le juge doit être neutre et indépendant.

Oralité des débats — principe ?

Les débats se déroulent principalement à l’oral.

Gratuité de la justice — principe ?

L’accès à la justice doit être sans coût pour la partie needy.

Action en justice — définition ?

Procédé pour soumettre un litige à une juridiction.

Capacité à agir — rôle ?

Aptitude juridique d’une personne à exercer une action.

Objet de l'action — définition ?

La demande formulée pour faire reconnaître un droit.

Effets de l'action — exemples ?

Décision de justice, reconnaissance ou réparation.

Compétence matérielle — définition ?

Capacité d’une juridiction à connaître d’une matière.

Compétence territoriale — localisation ?

Lieu où la juridiction est compétente, selon la localisation des parties.

Compétence d’attribution — rôle ?

Répartition des affaires selon la hiérarchie ou spécialisation.

Règles de conflit — objectif ?

Déterminer la juridiction compétente en cas de doute.

Demande en justice — rôle ?

Initialise le procès pour faire valoir ses droits.

Moyens de défense — exemples ?

Exception d'incompétence, de procédure, fin de non-recevoir.

Exception d'incompétence — but ?

Faire déclarer qu’une juridiction n’est pas compétente.

Exception de procédure — but ?

Contester une irrégularité procédurale.

Fin de non-recevoir — objectif ?

Rejeter une demande sans examen au fond.

Procédures de conciliation — but ?

Résoudre amiablement un litige avant le procès.

Médiation — rôle ?

Faciliter la communication pour parvenir à un accord.

Procédure participative — définition ?

Négociation encadrée par la loi pour résoudre un litige.

Effets de la conciliation — exemples ?

Homologation, accord exécutoire, prévention de reprise du litige.

Récusation du juge — but ?

Garantir l’impartialité du tribunal.

Motifs de récusation — exemples ?

Partialité, intérêt personnel, suspicion légitime.