Flashcard: Principes et Réglementations de la Sécurité Privée — 18 carte

Code de la sécurité intérieure — définition ?

Regroupe les lois et règlements relatifs à la sécurité intérieure en France.

Objectif principal du CSI ?

Connaître et appliquer les dispositions législatives et réglementaires.

Activités privées soumises au CSI ?

Surveillance, gardiennage, protection physique, transport de fonds, surveillance maritime.

Incompatibilités activités sécurité — exemple ?

Enquêteur privé vs garde particulier assermenté.

Exclusivité d’une activité — exemple ?

Surveillance humaine, exclusive de toute autre prestation.

Conditions d’accès à la formation ?

Respect des conditions légales, absence de condamnations incompatibles.

Délivrance de la carte professionnelle — organisme ?

Commission locale d’agrément et de contrôle.

Téléservice TELEC@RTEPRO — finalité ?

Vérifier la validité des cartes et autorisations d’exercice.

Durée de validité de la carte ?

Cinq ans, renouvelable avec preuve de stage de maintien.

Renouvellement de la carte — délai ?

Au moins trois mois avant expiration.

Sanction pour travail sans carte ?

2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Règles d’exercice des agents — limites ?

Dans bâtiments ou lieux sous leur garde, avec respect des règles.

Palpations de sécurité — conditions ?

Consentement, personne de même sexe, circonstances exceptionnelles.

Sécurité privée vs sécurité incendie — différence ?

Réglementations différentes; la sécurité incendie peut être mission connexe.

Activité de sécurité incendie — exemples ?

Lutte contre incendie, alerte, vérification équipements.

Tenue des agents — obligation ?

Doit être spécifique, ne pas prêter à confusion avec forces publiques.

Véhicules de sécurité — caractéristiques ?

Équipés d’émetteurs radio, portant la raison sociale.

Pièges fréquents — exemple ?

Confusion entre sécurité privée et incendie, carte valable à vie.