Flashcard: Principes et Réglementations du Commerce — 21 carte

Décret d’Allarde — rôle ?

Libéralisation de la liberté de commerce

Liberté d’établissement — définition ?

Créer une entreprise sans autorisation préalable

Liberté d’exploitation — rôle ?

Organiser et exploiter son activité librement

Liberté de faire concurrence — principe ?

Conquérir la clientèle loyale, liberté des prix

Liberté d’entreprendre — protection ?

Droit constitutionnel garanti par la Déclaration

Clause limitative — condition ?

Justifiée par un intérêt légitime, limitée dans le temps et l’espace

Clause de non-concurrence — obligation ?

Contrepartie financière obligatoire pour salariés

Concurrence déloyale — définition ?

Comportements fautifs causant un préjudice

Fautif — exemple ?

Débauchage massif ou planifié de salariés

Actes de commerce par nature — exemples ?

Revente, activités bancaires, services commerciaux

Actes de commerce par forme — exemples ?

Certaines sociétés commerciales

Preuve des actes de commerce — règle ?

5 ans de prescription

Solidarité commerciale — définition ?

Codébiteurs responsables solidairement

Actes mixtes — gestion ?

Règles spécifiques pour leur preuve et compétence

Mandataire — rôle ?

Agit pour un commerçant sans activité indépendante

Capacité commerciale — définition ?

Capacité juridique à exercer une activité commerciale

Obligations du commerçant — principales ?

Immatriculation, comptabilité, formalités

Protection du patrimoine — mécanisme ?

Insaisissabilité résidence principale

Fonds de commerce — éléments ?

Clientèle, droit au bail, nom commercial

Vente du fonds — formalités ?

Enregistrement, publication, opposition des créanciers

Bail commercial — règle principale ?

Fixation du loyer, usage, renouvellement