Revision sheet: Principes et Réglementations du Commerce

📋 Plan du Cours

1. Principes fondamentaux de la liberté d’entreprendre et libertés associées
2. Clauses limitatives de la liberté d’entreprendre : clauses de non-concurrence et leurs conditions
3. Interdiction de la concurrence déloyale : pratiques fautives, preuve et sanctions
4. Classification des actes de commerce : nature, forme et actes objectivement commerciaux
5. Règles applicables aux actes de commerce : preuve, compétence et solidarité
6. Exercice de l’activité commerciale en indépendance : mandataires, dirigeants et personnes morales
7. Conditions d’accès aux professions commerciales et capacité commerciale
8. Obligations légales des commerçants : immatriculation, comptabilité et formalités
9. Protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel et statut du conjoint
10. Notion et éléments constitutifs du fonds de commerce
11. Opérations sur le fonds de commerce : vente et obligations du vendeur et de l’acheteur
12. Règles encadrant le bail commercial : fixation du loyer, usage des locaux et renouvellement

📖 1. Principes fondamentaux de la liberté d’entreprendre et libertés associées

🔑 Notions clés & Définitions

• Décret d’Allarde : Acte législatif ayant libéralisé l’exercice et l’accès à la liberté de commerce et d’industrie afin de mettre fin au monopole de la couronne, dont les principes ont été réaffirmés par la loi Royer et bénéficient d’une valeur constitutionnelle selon l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
• Liberté d’établissement : Faculté pour toute personne physique ou morale de créer une entreprise sans qu’une autorisation préalable puisse lui être opposée, renforcée par le droit de l’Union Européenne qui élimine les obstacles au libre échange entre États membres, avec une jurisprudence constante de la Cour de Justice de l’Union Européenne permettant à toute société d’un État membre de s’établir dans un autre sans conditions.
• Liberté d’exploitation de l’activité : Droit pour toute personne de pouvoir organiser et exploiter son activité, incluant la liberté de gestion et la liberté contractuelle, permettant d’organiser son activité par tout moyen dans le respect de l’ordre public.
• Liberté de faire concurrence : Droit pour toute entreprise de conquérir la clientèle des autres de manière loyale, avec liberté des prix et transparence des marchés, sous réserve du respect des règles de loyauté et de la prohibition des pratiques déloyales.
• Liberté d’entreprendre : Liberté constitutionnelle qui garantit à toute personne le droit d’accéder, d’exercer et d’organiser une activité économique, protégée notamment par l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et réaffirmée par la loi Royer.

📝 Points essentiels

• La liberté d’entreprendre est une liberté constitutionnelle protégée notamment par l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et réaffirmée par la loi Royer et le Conseil Constitutionnel.
• La liberté de faire concurrence implique la possibilité de conquérir la clientèle des autres de manière loyale, avec liberté des prix et transparence des marchés.
• 49/56 [Traité sur le fonctionnement de l’UE]) → liberté souvent réaffirmée par la CJCE (toute société d’un EM doit pouvoir s’établir dans un autre EM sans lui opposer de condition) ➔ effet direct : invoquer les libertés devant les J nationales pour voir leurs droits RS ★ Toute p2 peut organiser & exploiter son activité (liberté de gestion) ↪ complété par la liberté contractuelle qui permet d’organiser son activité par tout moyen (l’OP = seule limite) ★ Chacun peut piquer la clientèle des autres (si c’est loyal) ↪ liberté des prix ↪ transparence des marchés CHAP2 – Les limites à la liberté d’entreprendre 1§ Limites Limites légales Limités contractuelles ★ Interdit pour : ↪ mineurs non émancipés & majeurs p4 ↪ les p2M ne sont pas dotées de la pleine capacité J ≠ p2P = leur capacité est limitée et elles font uniquement ce que la loi leur autorise (principe de spécialité légal, art.

💡 À retenir

La liberté d’entreprendre est une liberté constitutionnelle protégée notamment par l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et réaffirmée par la loi Royer et le Conseil Constitutionnel.

📖 2. Clauses limitatives de la liberté d’entreprendre : clauses de non-concurrence et leurs conditions

🔑 Notions clés & Définitions

• Atteinte disproportionnée : Critère d’appréciation selon lequel une clause limitative de la liberté d’entreprendre ne doit pas imposer une restriction excessive à la liberté du débiteur, en veillant à ce que ses effets soient proportionnés à l’intérêt légitime poursuivi par l’entreprise.

📝 Points essentiels

• La clause de non-concurrence doit être justifiée par un intérêt légitime, limitée dans le temps et l’espace, et ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté du débiteur, sous peine de nullité.
• Une contrepartie financière est obligatoire pour les salariés soumis à une clause de non-concurrence, sauf dans le cas où une clause de non-sollicitation est signée immédiatement après.
• Les clauses de non-sollicitation de clientèle, non-sollicitation sèche et non-réaffiliation sont des variantes destinées à protéger la clientèle, les salariés et l’activité de l’entreprise après la fin du contrat.
• La preuve du préjudice causé par l’inexécution d’une clause de non-concurrence incombe à celui qui s’en prévaut, l’inexécution seule ne suffisant pas à présumer le préjudice.

💡 À retenir

Les clauses limitatives de la liberté d’entreprendre, telles que la clause de non-concurrence, sont des restrictions encadrées et justifiées qui doivent respecter des conditions strictes de validité, de limitation et de preuve du préjudice afin de préserver la liberté fondamentale.

📖 3. Interdiction de la concurrence déloyale : pratiques fautives, preuve et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Concurrence déloyale : Construction jurisprudentielle reposant sur des comportements fautifs causant un préjudice, distinct du simple déplacement de clientèle.
• Fautif même : Comportement fautif incluant la violation de la loi, la violation d’obligations contractuelles, et tout acte déviant de ce qu’aurait fait une personne raisonnable.

📝 Points essentiels

• Le débauchage de salariés est fautif s’il est massif, planifié, simultané, et vise à désorganiser l’entreprise concurrente, surtout si les salariés sont liés par une clause de non-concurrence.
• La concurrence déloyale est une construction jurisprudentielle fondée sur des comportements fautifs causant un préjudice, distinct du simple déplacement de clientèle.

💡 À retenir

Le débauchage de salariés est fautif s’il est massif, planifié, simultané, et vise à désorganiser l’entreprise concurrente, surtout si les salariés sont liés par une clause de non-concurrence.

📖 4. Classification des actes de commerce : nature, forme et actes objectivement commerciaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Nature : = en raison de leur objet, l’acte est « à titre principal » ↪ accessoire = qui l’a accompli ?
• Actes objectivement commerciaux : Incluent notamment les opérations sur le fonds de commerce, la cession de contrôle et le cautionnement commercial.

📝 Points essentiels

• Les actes de commerce par la forme sont réputés tels, notamment certaines sociétés commerciales, indépendamment de leur activité réelle.
• Les actes de commerce par nature comprennent l’achat pour la revente, l’entremise habituelle, les activités bancaires et les activités de service commerciales.

💡 À retenir

Les actes de commerce par nature comprennent l’achat pour la revente, l’entremise habituelle, les activités bancaires et les activités de service commerciales.

📖 5. Règles applicables aux actes de commerce : preuve, compétence et solidarité

🔑 Notions clés & Définitions

• Règles applicables aux AC entre : Pour les /ss, la CC admet que le juge peut refaire un contrat en cas d’inexécution (arrêt 23 mai 1900) Règles applicables aux AC entre toutes p2 Règles applicables aux AC entre commerçants ★ Dette commerciale qui peut résulter * d’une faute de concurrence déloyale * de la souscription d’une obligation objectivement commerciale ★ Solidarité en matière commerciale (les codébiteurs d’une dette commerciale sont solidaires) * solidarité passive = le créancier peut ask le paiement de 100% de la dette à un seul débiteur (il pourra se retourner ȼ l’autre ensuite) * solidarité active = +sieurs créanciers sont titulaires de la même créance ★ Effets * les actes d’un créancier à l’encontre d’un débiteur produisent des effets à l’égard des autres * l’obligation in solidum = indemnitaire ★ Exceptions * F(x) pas pour les cautionnements (pour les p2M oui) 1.

📝 Points essentiels

• Les clauses attributives de compétence sont valables uniquement entre commerçants et doivent être claires, précises et apparentes pour être opposables.
• La prescription applicable aux actes de commerce est de cinq ans, conformément à la réforme de 2008, alignée sur la prescription civile par défaut.

💡 À retenir

Maîtriser les règles procédurales spécifiques aux actes de commerce, notamment la prescription, la validité des clauses de compétence entre commerçants, la solidarité commerciale, et la gestion des actes mixtes, est essentiel pour assurer la sécurité juridique et la compétence juridictionnelle adaptée.

📖 6. Exercice de l’activité commerciale en indépendance : mandataires, dirigeants et personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• 2001 : Année de la loi qui impose à toutes les sociétés civiles l'obligation de régulariser leur situation en s'immatriculant au registre du commerce et des sociétés.
• Mandataire : Personne qui agit en son nom et pour le compte d’un commerçant, sans exercer une activité commerciale indépendante, en vertu d’un contrat le liant au commerçant.

📝 Points essentiels

• Les dirigeants peuvent ne pas être commerçants s’ils n’exercent pas l’activité commerciale en toute indépendance.
• Les personnes morales sont commerçantes par l’objet lorsqu’elles exercent une activité commerciale, même sans immatriculation au registre du commerce.

💡 À retenir

Les dirigeants peuvent ne pas être commerçants s’ils n’exercent pas l’activité commerciale en toute indépendance.

📖 7. Conditions d’accès aux professions commerciales et capacité commerciale

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité commerciale : Capacité juridique à exercer une activité commerciale, condition nécessaire pour contracter et agir en justice, notamment pour les mineurs émancipés ou les franchisés ayant une clientèle propre.
• Logique de liberté d’entreprendre : Principe selon lequel l’accès aux professions commerciales est généralement fondé sur la liberté d’entreprendre, sauf interdictions légales ou réglementaires spécifiques, y compris pour les personnes physiques, morales, et ressortissants de l’Union Européenne.

📝 Points essentiels

• Les interdictions d’exercice peuvent être générales, pénales ou professionnelles, et concernent notamment les personnes physiques et morales.
• Les ressortissants de l’Union Européenne peuvent exercer une activité commerciale dans un autre État membre sans titre spécifique, en déclarant leur activité.
• Les mineurs majeurs émancipés peuvent exercer une activité commerciale, sous représentation légale ou par émancipation.

💡 À retenir

Les interdictions d’exercice peuvent être générales, pénales ou professionnelles, et concernent notamment les personnes physiques et morales.

📖 8. Obligations légales des commerçants : immatriculation, comptabilité et formalités

🔑 Notions clés & Définitions

• Immatriculation : Inscription obligatoire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les personnes physiques et morales exerçant une activité commerciale, qui confère une présomption simple de qualité de commerçant et entraîne des obligations fiscales et sociales, avec des délais spécifiques selon la nature de la personne.
• Comptabilité : Obligation pour les commerçants de tenir une comptabilité régulière comprenant le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire, ainsi que les comptes annuels, avec conservation des documents pendant au moins dix ans, afin d’assurer la transparence de l’activité commerciale.

📝 Points essentiels

• Le numéro RNE, tenu par l’INPI depuis 2023, permet un accès gratuit aux informations sur les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité.
• Les formalités de publicité au RCS assurent la transparence vis-à-vis des tiers et rendent opposables les informations publiées, sous contrôle du greffier.

💡 À retenir

Le numéro RNE, tenu par l’INPI depuis 2023, permet un accès gratuit aux informations sur les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité.

📖 9. Protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel et statut du conjoint

🔑 Notions clés & Définitions

• Insaisissabilité de la résidence principale : Bien immobilier constituant le lieu d’habitation principal de l’entrepreneur individuel ou de sa famille, bénéficiant d’une protection spécifique contre la saisie par les créanciers professionnels.

📝 Points essentiels

• Le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel, ce qui limite la saisie des biens personnels par les créanciers professionnels, sauf sûretés conventionnelles.
• Le statut du conjoint commerçant repose sur le choix d’un statut (collaborateur, salarié, coassocié) et une déclaration obligatoire auprès du registre compétent.
• La protection du patrimoine vise à encourager la création d’entreprise individuelle en limitant les risques financiers personnels.

💡 À retenir

Les mécanismes juridiques protègent le patrimoine de l’entrepreneur individuel, notamment la résidence principale, et encadrent le statut du conjoint commerçant pour favoriser la création d’entreprise tout en limitant les risques financiers personnels.

📖 10. Notion et éléments constitutifs du fonds de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Clientèle : 2010) Si c’est pour informer le public et que c’est vrai, c ok et si on porte un jugement sur une affaire déjà en cours c ok si c’est sans mensonge et sans excès ↪ la CC /ss les rumeurs de produit de contrefaçon alors qu’il n’y a aucune décision (ces info ont pour objectif de détourner la clientèle au profit d’un concurrent)
• Droit au bail : Le droit au bail ★ Soumis au statut d’OP et s’impose aux parties sans pouvoir aménager les dispositions 3.

📝 Points essentiels

• Le nom commercial est un élément d’identification du fonds, librement choisi mais soumis à des restrictions (pas d’insulte, pas de nom déjà pris).
• La cession du bail commercial entraîne la cession du fonds de commerce et donc de la clientèle attachée.

💡 À retenir

La cession du bail commercial entraîne la cession du fonds de commerce et donc de la clientèle attachée.

📖 11. Opérations sur le fonds de commerce : vente et obligations du vendeur et de l’acheteur

🔑 Notions clés & Définitions

• Vendeur doit : désigne la personne ou l’entité qui transfère la propriété du fonds de commerce lors d’une opération de vente. Il doit respecter les formalités légales, notamment l’obligation d’information sur l’origine et la propriété du fonds, obligation supprimée par la loi Mohammed-Soilihi en 2019. Le vendeur doit également effectuer l’enregistrement de l’acte de cession à la recette des impôts dans un délai d’un mois et publier la vente dans un journal habilité dans les quinze jours suivant la transaction. Enfin, il doit permettre la radiation de son nom de l’immatriculation du fonds, présenter le nouveau acquéreur à la clientèle, et garantir la conformité du fonds en évitant tout vice caché ou double vente.

📝 Points essentiels

• La vente du fonds de commerce requiert la capacité juridique des parties, un consentement libre et éclairé, ainsi qu’un contenu précis et clair dans le contrat. La capacité implique que chaque partie doit avoir la faculté de contracter, c’est-à-dire être majeure et capable, sans erreur ou violence. Le consentement doit être donné sans vice, en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne l’origine et la propriété du fonds, même si cette obligation a été supprimée par la loi Mohammed-Soilihi en 2019. La clarté du contenu du contrat est essentielle pour éviter toute contestation ultérieure.

• L’obligation d’information du vendeur portait initialement sur l’origine du fonds et la propriété, mais cette obligation a été supprimée pour les professionnels par la loi Mohammed-Soilihi, considérant qu’ils disposent déjà des informations nécessaires. Toutefois, le vendeur doit continuer à fournir des informations déterminantes pour le consentement de l’acheteur.

• Concernant les formalités, l’acte de cession doit être enregistré à la recette des impôts dans un délai maximum d’un mois après la vente. Cela permet de fixer une date certaine, de déterminer le lieu de paiement et de garantir le respect du privilège du fonds. La publication dans un journal habilité doit intervenir dans les quinze jours suivant la vente, afin d’informer les créanciers et tiers de la transaction. La publication permet notamment de rendre la cession opposable aux tiers, sauf si ces derniers avaient connaissance de l’opération.

• Le droit d’opposition des créanciers est prévu lors de l’insertion de la vente au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Pendant dix jours à compter de cette publication, les créanciers peuvent former opposition. Pendant cette période, l’acheteur ne peut pas payer le vendeur, sous peine que le paiement ne soit pas opposable aux tiers. Si une opposition est formulée dans ce délai, elle doit être traitée selon la procédure légale, sinon la vente devient pleinement opposable.

• Les effets de la cession incluent la radiation du vendeur de l’immatriculation du fonds, la présentation du nouveau propriétaire à la clientèle, et le transfert des brevets ou éléments incorporels attachés au fonds. La transmission ne concerne pas automatiquement les dettes ou créances, sauf pour certains contrats comme l’assurance ou de travail, sauf si les parties en conviennent autrement. Le vendeur doit garantir l’absence de vice caché, délivrer le fonds en conformité, et ne pas vendre la même chose deux fois.

💡 À retenir

La sécurisation de la cession du fonds de commerce repose sur le respect strict des formalités légales, notamment l’enregistrement, la publication, et le délai d’opposition des créanciers. Ces démarches assurent la protection des tiers et la validité de la transaction.

📖 12. Règles encadrant le bail commercial : fixation du loyer, usage des locaux et renouvellement

🔑 Notions clés & Définitions

• Révision légale du loyer : La révision légale du loyer est une procédure permettant de demander une révision du loyer tous les trois ans et un jour, avec un plafonnement progressif de l'augmentation sauf pour certains locaux comme les locaux monovalents ou de bureaux, où la révision est annuelle et sans plafonnement.
• Destination des lieux : La destination des lieux correspond à l'usage commercial défini dans le bail que le locataire doit respecter sous peine de clause résolutoire, garantissant ainsi la conformité de l'activité exercée avec les termes du contrat.
• Renouvellement du bail : Le renouvellement du bail commercial n'est pas automatique et doit être demandé par le locataire au moins six mois avant la fin du bail ; le bailleur peut refuser ce renouvellement en versant une indemnité, sauf en cas de motifs graves et légitimes.
• Règles encadrant : A 12 ans, il n’y a plus de règle de plafonnement CHAP3 – Les règles encadrant le renouvellement Il faut faire la demande (c pas automatique) 6 mois avant la fin (à tout moment pdt la période tacite de renouvellement) avec une révision du loyer ↪ si le bailleur refuse, il doit donner une indem (fixé par la justice) mais il peut aussi se repentir pour finalement accepter (15j après la décision du juge sur le montant) Il peut échapper à l’indem si : motif grave/légitime/ruine/reprise pour faire habiter un proche (il faudra prouver que la p2 n’a pas d’autre logement/que l’accès à l’habitation entrave pas le local commercial..)

📝 Points essentiels

• Le bail commercial impose au locataire de payer le loyer, de jouir paisiblement des locaux et de respecter la destination des lieux, sous peine de clause résolutoire.
• Le locataire peut demander une déspécialisation partielle ou restreinte de l’activité, sous conditions de compatibilité des moyens et d’absence de changement principal de clientèle.

💡 À retenir

Le bail commercial impose au locataire de payer le loyer, de jouir paisiblement des locaux et de respecter la destination des lieux, sous peine de clause résolutoire.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1900	Décret d’Allarde
2008	Immatriculation des sociétés civiles
2001	Obligation d’immatriculation des sociétés civiles
2023	Numéro RNE par l’INPI
2010	Loi sur le fonds de commerce
2019	Réforme du bail commercial

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des actes de commerce

Type	Exemples	Caractère
Par nature	Achat pour revente, activités bancaires	Objectivement commerciaux
Par forme	Certaines sociétés commerciales	Reputés actes de commerce

Principes fondamentaux de la liberté d’entreprendre

Principe	Description
Liberté d’établissement	Créer une entreprise sans autorisation préalable, droit européen
Liberté d’exploitation	Organiser et exploiter son activité dans le respect de l’ordre public
Liberté de faire concurrence	Conquérir la clientèle loyale, liberté des prix, transparence

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre liberté d’entreprendre et liberté de faire concurrence
2. Mauvaise compréhension des actes de commerce par nature et par forme
3. Confusion entre actes de commerce et actes civils
4. Ignorer la solidarité en matière commerciale
5. Confusion sur la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel
6. Mauvaise interprétation des règles de renouvellement du bail commercial
7. Confusion entre débauchage massif et débauchage normal

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la définition de la liberté d’établissement
2. Identifier les actes de commerce par nature et par forme
3. Connaître les règles de preuve des actes de commerce
4. Comprendre la solidarité entre codébiteurs commerciaux
5. Maîtriser les conditions d’accès aux professions commerciales
6. Connaître les obligations légales des commerçants
7. Savoir protéger le patrimoine de l’entrepreneur individuel
8. Identifier les éléments du fonds de commerce
9. Comprendre les opérations sur le fonds de commerce
10. Maîtriser les règles du bail commercial