1. Quelle affirmation correspond au sujet « Principes fondamentaux de la liberté d’entreprendre et libertés associées » ?
2. Comment doit être conçue une clause de non-concurrence pour être valable ?
3. Quelle affirmation correspond au sujet « Interdiction de la concurrence déloyale : pratiques fautives, preuve et sanctions » ?
Décret d’Allarde — rôle ?
Libéralisation de la liberté de commerce
Liberté d’établissement — définition ?
Créer une entreprise sans autorisation préalable
Liberté d’exploitation — rôle ?
Organiser et exploiter son activité librement
Liberté de faire concurrence — principe ?
Conquérir la clientèle loyale, liberté des prix
Liberté d’entreprendre — protection ?
Droit constitutionnel garanti par la Déclaration
Clause limitative — condition ?
Justifiée par un intérêt légitime, limitée dans le temps et l’espace
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