1. Quel est le principe fondamental du RGPD qui stipule qu’un traitement de données personnelles doit être basé sur une des bases légales prévues par la réglementation pour être considéré comme légal ?
Le principe de licéité du traitement
Spiegazione
Le principe de licéité du traitement exige que tout traitement de données personnelles repose sur une des six bases légales prévues par le RGPD, telles que le consentement, le contrat, ou l’obligation légale, afin d’être considéré comme conforme à la loi.