Flashcard: Principes et règles en droit international privé — 23 carte

Principes fondamentaux du DIP

Détermine le droit applicable aux éléments étrangers

Accès aux juridictions — enjeu ?

Garantir un accès effectif pour éviter le déni de justice

Considérations substantielles — rôle ?

Déterminer la compétence en tenant compte des éléments matériels

Parties faibles — protection ?

Protection dans contrats de travail et assurance en droit international privé

Sources règles compétence

Conventions, règlements européens, règles nationales

Rôle règlements européens

Fixent la compétence dans l'UE, avec portée limitée

Conventions de La Haye — limite ?

Limitée par leur champ d'application et leur adoption volontaire

Typologie règles compétence

Directe, renforcée, ordinaire; critères d'applicabilité

Compétence renforcée — règles ?

Imposent des compétences exclusives ou impératives

Clauses attributives — définition ?

Accord des parties sur le tribunal compétent

Règles Bruxelles I — application ?

Pour les contrats avec rattachement dans l'UE

Compétence en contrats — principe ?

Domicile du défendeur, règles spécifiques et générales

Principe de souveraineté — en droit international

Immunité juridictionnelle et compétence exclusive des États

Conventions La Haye — rôle ?

Harmoniser et sécuriser la compétence internationale

Critères d'applicabilité — vérification ?

Temporel, géographique, matériel

Rôle des règlements européens

Uniformiser la compétence et garantir sécurité juridique

Application règles spécifiques

Selon le type de contrat et ses caractéristiques

Pièges fréquents — compétence

Confusion entre compétence exclusive et ordinaire

Hiérarchie règles compétence

Vérifier si clause, règle spéciale ou générale s'applique

Protection du consommateur — importance

Règles spécifiques pour parties faibles

Conflit de lois — gestion ?

Critères pour déterminer la loi applicable

Sources normatives — exemples

Conventions, règlements, lois nationales

Effet des conventions La Haye

Limité par leur champ d'application et leur ratification