Flashcard: Principes et sanctions en concurrence — 15 carte

Principe de loyauté — rôle ?

Encadre les rapports de concurrence loyale

Droit antitrust — objectif ?

Interdire ententes, abus et concentrations faussant la concurrence

Pratiques anticoncurrentielles — exemple ?

Ententes illicites, abus de position dominante

Pratiques restrictives — définition ?

Comportements déloyaux entre entreprises, clauses abusives

Niveaux d'intervention — quels ?

Loyauté, règles spécifiques, sanctions

Cadre légal — sources principales ?

Traité de Rome, Code de commerce, législation européenne

Interdictions per se — signification ?

Interdictions automatiques sans analyse d'effet

Concurrence illicite — source ?

Violations légales, pratiques interdites par la loi

Concurrence déloyale — source ?

Usages, jurisprudence, principes commerciaux

Responsabilité en concurrence déloyale — base ?

Responsabilité civile délictuelle, articles 1240-1241 du Code civil

Actes de concurrence déloyale — exemples ?

Dénigrement, imitation, parasitisme, désorganisation

Publicité comparative — conditions ?

Légale si non trompeuse, comparable, vérifiable

Sanctions en concurrence déloyale — quelles ?

Dommages, cessation, publication du jugement

Juridictions compétentes — lesquelles ?

Tribunal de commerce, Tribunal judiciaire, référé

Exemples jurisprudentiels — récent ?

Condamnation application pour dénigrement en 2021