Flashcard: Principes et sources du droit social — 20 carte

Sources étatiques du droit du travail

Le Préambule de 1946 et la Constitution.

Contrôle de proportionnalité — rôle ?

Résoudre conflits entre droits constitutionnels.

Droit à l’emploi — nature ?

Objectif de politique publique, non droit subjectif.

Loi et règlements — différence ?

Loi : domaine structuré, règlements : décrets et ordonnances.

Jurisprudence créatrice — définition ?

Interprétation qui produit des règles nouvelles.

Conseil de prud’hommes — compétence ?

Litiges individuels du travail.

Juridiction compétente pour litiges collectifs

Tribunal judiciaire.

Organisation internationale du travail — rôle ?

Élaborer des normes sociales internationales.

Organisation tripartite — composantes ?

Gouvernements, employeurs, travailleurs.

Convention 158 OIT — objectif principal ?

Encadrer les garanties en licenciement.

Indemnité en cas de licenciement — exigence ?

Adéquate et appropriée selon la Convention 158.

Charte sociale européenne — effet direct ?

Question contestée, pas toujours reconnu.

CEDH — droits mobilisés ?

Liberté, non-discrimination, syndicalisme.

Harmonisation sociale — objectif ?

Rapprocher règles sans unifier totalement.

Liberté de circulation — mécanisme ?

Droit d’exercer dans un autre État membre.

Convention collective — objet ?

Thématiques générales de relations de travail.

Accord collectif — objet ?

Thématique spécifique ou limitée.

Contrat de travail — obligations implicites ?

Obligations déduites du contenu ou de la nature.

Règlement intérieur — rôle ?

Fixer règles générales de l’employeur.

Engagement unilatéral — fin ?

Dénonciation avec conditions, procédure.