Flashcard: Principes fondamentaux de la construction privée — 24 carte

Droit de l’urbanisme — définition ?

Règles encadrant l’occupation du sol et les autorisations de construire.

Droit privé de la construction — rôle ?

Organise relations et responsabilités entre acteurs privés lors de la construction.

Objectif du droit privé de la construction — but ?

Radrer les relations contractuelles et la répartition des risques.

Acteurs principaux — liste ?

Maître d’ouvrage, maître d’œuvre, entrepreneur, sous-traitants.

Maître d’ouvrage — rôle ?

Commande la construction et supporte une part du risque.

Maître d’œuvre — rôle ?

Conçoit et suit la réalisation du projet.

Entrepreneur — rôle ?

Exécute la partie matérielle de la construction.

Sous-traitants — rôle ?

Réalisent des missions confiées par l’entrepreneur.

Garantie contre abandons — objet ?

Protège contre l’arrêt ou la non-exécution du chantier.

Obligation de payer — à quoi ?

Le prix convenu dans le marché ou devis.

Garantie de paiement — mécanisme ?

Retenue de garantie ou caution personnelle et solidaire.

Obligation de garantie — nature ?

Obligation d’ordre public pour assurer l’exécution.

Réception des travaux — acte ?

Acte d’acceptation par le maître d’ouvrage.

Réception — parties ?

Maître de l’ouvrage, éventuellement maître d’œuvre ou entrepreneur.

Réception — délais ?

Dans un délai raisonnable, selon circonstances.

Effets de réception — principe ?

Départ des responsabilités et garanties du constructeur.

Réception avec réserves — définition ?

Acceptation partielle avec signalement de défauts.

Réception sans réserves — conséquence ?

Purge des vices apparents et fin du contrat.

Réception tacite — comment ?

Actes non équivoques traduisant l’acceptation (ex. paiement).

Réception judiciaire — quand ?

Prononcée par le juge en cas d’absence d’initiative du maître.

Effet de la réception — sur vices ?

Purges des défauts apparents non réparés.

Réception expresse — forme ?

PV daté et signé par le maître d’ouvrage.

Réception tacite — preuve ?

Actes non équivoques, prise de possession, paiement.

Réception — rôle du juge ?

Prononce la réception en cas de litige.