Flashcard: Principes fondamentaux de la fiscalité — 20 carte

Impôt — définition ?

Contribution obligatoire fixée par la loi, sans contrepartie directe.

Catégories de prélèvements

Impôts, redevances, taxes, cotisations sociales.

Revenus imposables — définition ?

Revenus soumis à l’impôt selon la législation fiscale.

Principes fiscaux — rôle ?

Encadrent la légitimité et la justice de l’impôt.

Principe de légalité — contenu ?

Fixation des impôts par la loi uniquement.

Principe d'annualité — application ?

Perception de l’impôt autorisée chaque année par une loi.

Impôt sur les sociétés — base ?

Bénéfice net des sociétés, selon une assiette spécifique.

TVA et contributions — distinction ?

TVA : impôt sur la consommation, contributions : prélèvements annexes ou spécifiques.

Impôt sur le patrimoine — exemple ?

Droits de succession, IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière).

Obligations déclaratives — objectif ?

Informer l’administration fiscale sur revenus et patrimoine.

Impôt — position G. Jèze ?

Prestation pécuniaire obligatoire, sans contrepartie, pour l’intérêt général.

Redevance — définition ?

Paiement contre une contrepartie directe d’un service public.

Taxe — différence avec redevance ?

Taxe sans lien direct avec l’usage d’un service.

Cotisations sociales — nature ?

Prélèvements pour financer la sécurité sociale, avec droit aux prestations.

Revenus imposables — base légale ?

Fixée par la loi, selon la législation fiscale.

Impôt sur les sociétés — taux ?

Fixé par la loi, variable selon le régime.

TVA — assiette ?

Valeur ajoutée ou prix hors taxe des biens et services.

Impôt sur le patrimoine — évaluation ?

Valeur vénale ou forfaitaire des biens.

Obligations déclaratives — sanctions ?

Amendes ou majorations en cas de non-respect.

Impôt — principe constitutionnel ?

Fixé par la loi, selon l’article 34 de la Constitution.