Flashcard: Principes fondamentaux de la fiscalité — 24 carte

Code général des impôts — définition ?

Source législative principale regroupant les règles fiscales françaises.

Livre des procédures fiscales — rôle ?

Encadre les procédures de contrôle, de redressement et contentieuses fiscales.

Code des douanes — différence ?

Branche distincte régissant la fiscalité douanière, séparée du droit fiscal général.

Code des impositions sur les biens et services — année ?

Mis en place en 2022, concerne la fiscalité indirecte.

Classification des impôts — deux catégories ?

Impôts d’État et impôts perçus par collectivités territoriales.

Procédure de contrôle fiscal — objectif ?

Vérifier la conformité des déclarations fiscales des contribuables.

Procédure de redressement — quand ?

Lorsqu’un contrôle révèle des anomalies ou insuffisances.

Procédure contentieuse — but ?

Résoudre les litiges entre contribuables et administration fiscale.

Recouvrement fiscal — définition ?

Opérations pour assurer le paiement des impôts dus.

Répression fiscale — but ?

Sanctionner la fraude et l’évasion fiscales.

Impôt sur le revenu — assiette ?

Revenus divers du contribuable, comme salaires et pensions.

Impôt sur les sociétés — assiette ?

Bénéfices commerciaux des entreprises.

TVA — nature ?

Impôt indirect sur le chiffre d’affaires.

Recettes nettes de l’État — composition ?

Impôts, taxes, recettes non fiscales, après déductions.

Montant d’endettement — définition ?

Emprunts contractés pour financer le déficit budgétaire.

Fiscalité immobilière — montant 2021 ?

56,9 milliards d’euros.

Notion économique de l’impôt — prélèvement ?

Prélèvement unilatéral, hors marché, sans accord préalable.

Systèmes fiscaux libéraux — principe ?

Repose sur la propriété privée et intervention limitée de l’État.

Systèmes fiscaux socialistes — caractéristique ?

Peu ou pas de propriété privée, fiscalité peu développée.

Principe du monopole de l’impôt — qui ?

Seul l’État peut créer et percevoir l’impôt.

Souveraineté de l’État — lien avec l’impôt ?

L’impôt est une expression de la souveraineté étatique.

Histoire fiscale romaine — code ?

Le Code Justinien, codification des règles fiscales antiques.

Principe d’égalité fiscale — fondement ?

L’impôt doit respecter l’égalité devant la loi.

Sources internationales du droit fiscal — exemples ?

Conventions bilatérales, jurisprudence européenne.