Norme pénale : Règle de droit qui organise la répression des infractions, caractérisée par sa nature punitive et répressive, distincte des normes civiles ou administratives. Elle est créée, interprétée et appliquée selon un régime propre, encadré par le principe de la légalité des délits et des peines.
Principe de la légalité pénale : Principe fondamental selon lequel aucune infraction ni peine ne peut être créée ou appliquée sans une base légale claire, précise et prévisible. Il évolue d’un principe politique et formel à un principe plus substantiel, garantissant la sécurité juridique et la légitimité de la répression.
Légalité politique et formelle : La loi, seule source légitime pour définir et punir les infractions, doit être adoptée par le législateur, garantissant la stabilité, la généralité et la non-arbitraire des règles pénales.
1. Qu'est-ce qu'une norme pénale spécifique ?
2. Selon la Constitution française, quel article limite la compétence du Parlement en matière de création de normes pénales ?
3. Quelle est la fonction principale de l’évolution du contenu du principe de légalité dans le droit pénal ?
Norme pénale — définition ?
Règle répressive spécifique créée par la loi.
Principe de légalité — rôle ?
Garantir que toute infraction ou peine soit prévue par une loi claire.
Contenu évolutif — aspect ?
Le principe s’enrichit pour garantir sécurité et prévisibilité.
Principe politique et formel — signification ?
La loi est la seule source légitime pour définir infractions et peines.
Justifications légalité — pourquoi ?
Assurer sécurité juridique, légitimité et non-arbitraire.
Primauté de la loi — principe ?
La loi est la source suprême du droit en matière pénale.
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