Flashcard: Principes fondamentaux de la procédure civile européenne — 12 carte

Principes européens fondamentaux

Encadrent la procédure civile et protègent les libertés.

Droit d’accès à un tribunal

Permet à toute personne de saisir une juridiction établie par la loi.

Garanties d’indépendance du juge

Protection contre toute influence extérieure ou pression dans l’exercice de ses fonctions.

Procès équitable — garanties

Impartialité, égalité des armes, recours effectif.

Durée raisonnable — critère

Temps du procès doit être adapté à la complexité et aux enjeux.

Publicité des débats — principe

Garanti par la Constitution, avec exceptions légales pour certains cas.

Convention européenne des droits de l’Homme

Traité protégeant libertés fondamentales, notamment via l’article 6.

Jurisprudence CEDH Golder 1975

Reconnaît le droit d’accès effectif à un tribunal.

Indépendance organique — définition

Protection contre influence des pouvoirs exécutif et législatif.

Impartialité subjective — définition

Absence de préjugé ou parti pris du juge.

Impartialité objective — principe

Interdiction de juger une même affaire deux fois.

Principe de publicité — valeur

Garanti par la Constitution depuis 2019, avec exceptions.