Principes fondamentaux de la procédure civile européenne

📋 Plan du Cours

1. Principes européens fondamentaux encadrant la procédure civile
2. Droit d’accès à un tribunal selon la jurisprudence de la CEDH
3. Garanties d’indépendance du tribunal et du juge
4. Garanties procédurales assurant un procès équitable
5. Exigence de durée raisonnable du procès et ses critères d’appréciation
6. Principe et exceptions de la publicité des débats judiciaires

📖 1. Principes européens fondamentaux encadrant la procédure civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention européenne des droits de l’Homme : Traité international adopté par le Conseil de l’Europe visant à protéger les libertés fondamentales, considéré par la Cour européenne des droits de l’Homme comme un instrument constitutionnel de l’ordre public européen.
• Procédure Civil : Droit de l’Homme.
• Section I : Les principes généraux régissant l’organisation judiciaire civile
• Par exemple : Président de juridiction, président du tribunal judiciaire, 1er président de
• Droit à un procès équitable : Donc ce droit à un procès équitable regroupe les différentes garanties procédure dont

📝 Points essentiels