Flashcard: Principes fondamentaux de l'État belge — 18 carte

État de droit — définition ?

Institutions publiques limitées par la légalité démocratique.

Séparation des pouvoirs — rôle ?

Empêcher l’arbitraire en divisant législatif, exécutif, judiciaire.

Structures d'État — types ?

Unitaire ou fédéral.

Constitution belge — norme ?

Loi fondamentale qui organise l’État et garantit les droits.

Révision constitutionnelle — procédure ?

Processus rigide avec majorité qualifiée et dissolution des Chambres.

Contrôle de constitutionnalité — institution ?

Cour constitutionnelle vérifie la conformité des lois à la Constitution.

Pouvoir fédéral — composition ?

Roi, Chambre, Sénat.

Compétences fédérales — exemples ?

Défense, justice, politique étrangère.

Autonomie fédérée — capacité ?

Adopter des décrets et ordonnances sans hiérarchie avec la loi fédérale.

État unitaire — organisation ?

Pouvoir centralisé avec tutelle hiérarchique.

État fédéral — organisation ?

Souveraineté partagée entre fédéral et entités fédérées.

Autonomie des entités — définition ?

Capacité d’adopter des actes législatifs ayant force de loi.

Montesquieu — contribution ?

Théoricien de la séparation des pouvoirs.

Hiérarchie des normes — place ?

La Constitution au sommet, toutes les normes doivent lui être conformes.

Procédure de révision — article ?

Article 195, processus rigide avec majorité qualifiée.

Contrôle judiciaire — qui ?

Cour constitutionnelle et Conseil d’État.

Souveraineté partagée — concept ?

Pouvoir réparti entre fédéral et entités fédérées.

Tutelle — définition ?

Contrôle exercé par l’État central sur les entités fédérées.