Flashcard: Principes fondamentaux du contrat civil — 24 carte

Contrat — définition légale ?

Accord de volontés créant des obligations.

Liberté contractuelle — rôle ?

Permet aux parties de décider de s’engager librement.

Consensualisme — principe ?

Le contrat se forme par simple échange de consentements.

Force obligatoire — effet ?

Le contrat doit être exécuté selon ses termes.

Effet relatif — signification ?

Le contrat ne produit d’effets qu’entre les parties.

Classification par nature — exemples ?

Contrats nommés ou innommés.

Classification par régime — exemples ?

Contrats synallagmatiques ou unilatéraux.

Conditions de validité — principales ?

Consentement, capacité, contenu licite.

Pourparlers — responsabilité ?

Responsabilité en cas de rupture abusive.

Devoir d’information — sanction ?

Nullité si information déterminante omise.

Avant-contrats — exemples ?

Pacte de préférence, promesse de contrat.

Offre — caractères ?

Ferme, précise, extériorisée.

Acceptation — régime ?

Forme libre, doit correspondre à l’offre.

Contrat entre absents — règle ?

Système de la réception, ordonnance 2016.

Vices du consentement — exemples ?

Erreur, dol, violence.

Nullité — effets ?

Annulation du contrat, protection du vice.

Inexécution — sanctions ?

Résolution, réduction de prix, responsabilité.

Contrat nommé — définition ?

Spécifiquement réglementé par la loi.

Contrat innommé — définition ?

Règles générales du Code civil.

Contrat synallagmatique — exemple ?

Vente, échange.

Contrat unilatéral — exemple ?

Don, promesse unilatérale.

Contrat à titre onéreux — exemple ?

Vente, location.

Contrat à titre gratuit — exemple ?

Don, prêt gratuit.

Contrat commutatif — exemple ?

Vente, contrat d’échange.