Flashcard: Principes fondamentaux du contrat civil — 14 carte

Force obligatoire — définition ?

Contrat impose ses obligations comme une loi.

Bonne foi — rôle ?

Négocier, exécuter avec honnêteté et loyauté.

Effet relatif — principe ?

Contrats n’obligent que les parties signataires.

Inexécution — conséquence ?

Possibilité d’exécution forcée ou dommages-intérêts.

Clause résolutoire — fonction ?

Prévoit la résiliation en cas de manquement.

Clause pénale — but ?

Fixe à l’avance les dommages en cas d’inexécution.

Clauses abusives — définition ?

Dispositions créant un déséquilibre au détriment du consommateur.

Fin du contrat — types ?

Résolution (instantanée) ou résiliation (successive).

Effet de la résolution ?

Rétroactif, remet les parties dans l’état antérieur.

Effet de la résiliation ?

Pour l’avenir, met fin au contrat.

Stipulation pour autrui — rôle ?

Tiers devient créancier sans signer le contrat.

Exécution de bonne foi — obligation ?

Faciliter l’exécution et agir avec loyauté.

Inexécution — recours ?

Mise en demeure puis exécution forcée ou dommages.

Clauses particulières — exemples ?

Résolutoire, pénale, compromissoire.