Cuestionario: Principes fondamentaux du contrat civil — 14 preguntas

1. Que signifie le principe de force obligatoire du contrat ?

A. Le contrat peut être modifié librement par l’une des parties

B. Le contrat légalement formé impose aux parties d’exécuter leurs obligations

C. Le contrat cesse automatiquement dès qu’un désaccord apparaît

D. Le contrat ne produit d’effets qu’à l’égard des tiers

Answer: (B)

Explicación

Un contrat régulièrement formé a la valeur d’une règle pour ceux qui l’ont conclu. Cela signifie que ses obligations s’imposent aux parties, et non qu’elles peuvent les modifier librement.

2. Dans quel cas un contrat peut-il être modifié ou révoqué ?

A. Seulement après l’intervention systématique d’un juge

B. Par décision unilatérale de l’une des parties

C. Par consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi

D. Dès qu’une partie estime l’engagement devenu trop contraignant

Answer: (C)

Explicación

Le contrat ne se modifie ni ne se révoque unilatéralement. Il faut soit l’accord des deux parties, soit un cas prévu par la loi.

3. Quelle exigence caractérise l’exécution de bonne foi d’un contrat ?

A. Attendre du partenaire qu’il supporte seul toutes les difficultés

B. Réserver la bonne foi au seul moment de la signature

C. Chercher avant tout à obtenir l’avantage maximal pour sa propre partie

D. Agir avec honnêteté, loyauté et franchise tout au long du contrat

Answer: (D)

Explicación

La bonne foi s’applique à la négociation, à la formation et à l’exécution du contrat. Elle implique honnêteté, loyauté et absence d’obstacle volontaire à l’exécution.

4. Que signifie l’obligation de coopération entre contractants ?

A. Reporter toutes les difficultés sur le cocontractant

B. Se limiter à respecter strictement le texte sans aider l’autre

C. Exiger de l’autre partie qu’elle renonce à ses droits

D. Faciliter l’exécution du contrat par l’autre partie

Answer: (D)

Explicación

La coopération consiste à aider l’autre partie à faire aboutir normalement la relation contractuelle. Ne pas coopérer peut constituer un manquement à la bonne foi.

5. Que signifie le principe d’effet relatif des conventions ?

A. Le contrat impose aussi des obligations à tous les tiers

B. Le contrat ne vaut que s’il est enregistré devant le juge

C. Le contrat profite uniquement à la partie la plus faible

D. Le contrat ne crée d’effets qu’entre les parties signataires

Answer: (D)

Explicación

En principe, seules les personnes qui ont signé le contrat sont liées par ses effets. Les tiers ne deviennent pas débiteurs du seul fait de ce contrat.

6. Dans une stipulation pour autrui, qui devient créancier de la prestation promise ?

A. Le juge, qui répartit la prestation entre les parties

B. Le stipulant, qui reçoit personnellement la prestation

C. Le tiers bénéficiaire, sans être signataire

D. Le promettant, qui s’exonère de toute obligation

Answer: (C)

Explicación

La stipulation pour autrui permet d’obtenir une prestation au profit d’un tiers, lequel devient créancier sans avoir signé. C’est l’exception au principe d’effet relatif.

7. Que désigne la mise en demeure dans l’inexécution d’un contrat ?

A. La renonciation du créancier à toute exécution

B. L’acte par lequel le créancier demande l’exécution et constate le retard

C. La modification unilatérale du contrat par le débiteur

D. La décision du juge imposant immédiatement une sanction

Answer: (B)

Explicación

La mise en demeure émane du créancier et sert à réclamer l’exécution tout en constatant le retard du débiteur. Elle précède l’éventuelle contrainte judiciaire.

8. Que permet l’exécution forcée après le refus persistant du débiteur ?

A. Éteindre toute responsabilité du débiteur

B. Remplacer librement l’obligation par une nouvelle clause

C. Contraindre le débiteur à exécuter ou obtenir des dommages et intérêts

D. Annuler automatiquement le contrat sans intervention du juge

Answer: (C)

Explicación

Si le débiteur refuse après mise en demeure, le créancier peut saisir le juge pour faire contraindre à l’exécution. Selon le cas, la réparation peut aussi prendre la forme de dommages et intérêts.

9. À quoi sert une clause résolutoire ?

A. À imposer un arbitrage en cas de litige

B. À prévoir la résolution du contrat en cas de manquement

C. À autoriser une modification unilatérale du contrat

D. À fixer à l’avance une somme due en cas de retard

Answer: (B)

Explicación

La clause résolutoire prévoit que le contrat sera résolu si l’une des parties n’exécute pas ses obligations. Elle se distingue de la clause pénale, qui chiffre une réparation.

10. Que prévoit une clause compromissoire ?

A. Le paiement automatique d’une pénalité quotidienne

B. La fin rétroactive du contrat en cas d’inexécution

C. Le recours à un arbitre choisi par les parties plutôt qu’au tribunal

D. La possibilité de modifier le contrat sans accord

Answer: (C)

Explicación

La clause compromissoire organise un arbitrage pour trancher le litige à la place du tribunal. Elle n’a pas pour objet de résilier ou de résoudre le contrat.

11. Quelle caractéristique définit une clause abusive ?

A. Une clause qui s’applique uniquement aux professionnels

B. Une clause acceptée par les deux parties lors de la signature

C. Un déséquilibre significatif au détriment de la partie concernée

D. Une clause qui prévoit toujours une sanction pénale

Answer: (C)

Explicación

Une clause abusive crée un déséquilibre significatif entre droits et obligations au détriment de la partie protégée. En droit de la consommation, elle est réputée non écrite.

12. Quel est l’effet d’une clause abusive sur le contrat ?

A. Elle transforme le contrat en engagement oral

B. Elle est réputée non écrite, mais le reste du contrat subsiste

C. Elle devient valable dès qu’elle est contestée

D. Elle annule automatiquement tout le contrat

Answer: (B)

Explicación

La clause abusive est censée n’avoir jamais existé, mais le contrat continue pour le reste. C’est donc une sanction partielle et non l’anéantissement total du contrat.

13. À quel type d’exécution la résolution du contrat s’applique-t-elle ?

A. À l’exécution successive

B. À l’exécution instantanée

C. À tous les contrats sans distinction

D. Aux seuls contrats de travail

Answer: (B)

Explicación

La résolution concerne les contrats à exécution instantanée et produit un effet rétroactif. Elle remet les parties dans l’état antérieur à la formation du contrat.

14. Quel effet produit la résiliation du contrat ?

A. Elle oblige les parties à recommencer le contrat

B. Elle annule rétroactivement toutes les obligations

C. Elle ne concerne que les contrats instantanés

D. Elle met fin au contrat pour l’avenir

Answer: (D)

Explicación

La résiliation s’applique aux contrats à exécution successive et arrête leurs effets pour l’avenir. Contrairement à la résolution, elle ne revient pas sur ce qui a déjà été exécuté.