Flashcard: Principes fondamentaux du contrat civil — 18 carte

Effet translatif — définition ?

Transfert immédiat de propriété dès la conclusion du contrat.

Transfert différé — signification ?

Transfert de propriété prévu pour un moment ultérieur.

Transfert des risques — règle ?

Il suit généralement le transfert de propriété, sauf clause contraire.

Effet relatif — principe ?

Contrat ne crée d’obligations qu’entre ses parties.

Tiers — effets du contrat ?

Ils ne sont pas liés sauf opposabilité légale ou contractuelle.

Opposabilité — rôle ?

Permet aux tiers de respecter ou invoquer le contrat.

Force obligatoire — principe ?

Les contrats ont force de loi entre les parties.

Pacta sunt servanda — signification ?

Les accords doivent être respectés.

Imprévision — mécanisme ?

Renégociation du contrat en cas d’événements imprévisibles.

Clause de hardship — fonction ?

Organise la révision du contrat face à circonstances difficiles.

Nullité — effet ?

Annulation rétroactive du contrat en cas de vice de formation.

Nullité absolue — caractéristique ?

Vice d’ordre public, invoquée par tous.

Nullité relative — caractéristique ?

Vice privé, invoquée par la partie protégée.

Inexécution — cause ?

Manquement à une obligation, sauf force majeure.

Force majeure — critères ?

Imprévisible, irrésistible, extérieur, empêche l’exécution.

Erreur sur qualité — conséquence ?

Peut entraîner la nullité si essentielle.

Erreur sur personne — effet ?

Nullité si contrat conclu en considération de la personne.

Responsabilité — cause ?

Violation d’une obligation contractuelle ou faute.