Flashcard: Principes fondamentaux du contrat et de la responsabilité — 14 carte

Contrat — définition ?

Accord de volontés créant des obligations.

Effet relatif — rôle ?

Lié uniquement aux parties, pas aux tiers.

Bonne foi — principe ?

Obligation de loyauté entre parties.

Nullité — conséquence ?

Suppression des effets du contrat.

Force obligatoire — principe ?

Le contrat doit être exécuté par ses parties.

Obligation de moyens — mécanisme ?

Mobiliser tous moyens raisonnables.

Obligation de résultat — mécanisme ?

Atteindre un résultat précis.

Mise en demeure — but ?

Signaler l’inexécution contractuelle.

Responsabilité civile — base ?

Fait générateur, dommage, lien causal.

Responsabilité contractuelle — origine ?

Inexécution d’un contrat.

Responsabilité extra-contractuelle — origine ?

Violation d’un devoir général hors contrat.

Contrat de travail — caractéristique ?

Lien de subordination et rémunération.

Démission — condition ?

Volonté claire, préavis, sérieuse.

Liberté de grève — effet ?

Suspension du contrat, pas de salaire.