Flashcard: Principes fondamentaux du droit civil — 12 carte

Obligation naturelle — définition ?

Obligation née d’un devoir moral ou de la loi, pas d’un acte juridique.

Responsabilité pour faute — article ?

Article 1240 du Code civil.

Charge de la preuve — qui ?

Celui qui réclame doit prouver l’obligation ou le fait.

Objet de la preuve — définition ?

Faits nécessaires au succès de la prétention.

Principe de non-rétroactivité — article ?

Article 2 du Code civil.

Interprétation stricte — domaine ?

Droit pénal, pour éviter l’extension de la responsabilité.

Responsabilité du fait des choses — article ?

Articles 1242 alinéas 1 et 5 du Code civil.

Responsabilité des commettants — nature ?

Responsabilité objective sans faute nécessaire.

Obligation naturelle — peut-elle devenir civile ?

Oui, si elle est exécutée volontairement ou promise.

Responsabilité civile — régime ?

Responsabilité de plein droit pour dommage causé.

Charge de la preuve — loi ?

Articles 1353 et 9 du Code civil et de procédure.

Principe de non-rétroactivité — but ?

Assurer la stabilité juridique des situations établies.