Flashcard: Principes fondamentaux du droit des contrats — 24 carte

Droit commun — définition ?

Règles générales issues du Code civil.

Norme contractuelle — rôle ?

Engage les parties par leurs promesses.

Évolution du droit — étape clé ?

Transition de promesses à offre et acceptation.

Réforme 2016 — impact ?

Modernisation et clarification des règles contractuelles.

Source principale — du droit des contrats ?

Le Code civil.

Devoirs pré-contractuels — exemple ?

Négocier de bonne foi.

Contrat — formation ?

Par rencontre d’offre et acceptation.

Modèles de formation — limite ?

Ne rendent pas compte de toutes les situations réelles.

Conditions de validité — essentielles ?

Capacité, consentement, licéité, cause.

Nullité — effet ?

Annulation du contrat.

Suppression norme — mécanisme ?

Décision judiciaire ou invalidation.

Effet relatif — exception ?

Certaines tiers peuvent être affectés ou invoquer le contrat.

Forme du contrat — importance ?

Requiert modalités extérieures valides.

Offre — caractéristique ?

Précise, ferme, communiquée.

Acceptation — condition ?

Pure et simple.

Parties au contrat — définition ?

Personnes engagées par un acte juridique.

Nullité — types ?

Relative et absolue.

Invoquer nullité — délai ?

Dépend du type de nullité.

Mécanismes suppression — exemple ?

Vérification de conditions de validité.

Exceptions à effet relatif — exemple ?

Droits des tiers bénéficiaires.

Création normes — source ?

Doctrine, jurisprudence, Code civil.

Devoirs liés à l’exécution — exemple ?

Information loyale et de bonne foi.

Contrat par offre et acceptation — article ?

Articles 1113 à 1122 du Code civil.

Modèle unitaire — avantage ?

Représente mieux l’engagement réel.