Principes fondamentaux du droit des contrats

📋 Plan du Cours

1. Délimitation du cours
2. Repères généraux sur l’objet du cours
3. Évolution du droit commun des contrats
4. La réforme de 2016 et ses suites
5. Les sources du droit des contrats
6. Les devoirs tournés vers la conclusion et l’exécution du contrat
7. Le contrat formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation
8. Les limites et propositions de modèles de formation du contrat
9. Les conditions de validité des normes contractuelles
10. L’invocation et les effets de la nullité du contrat
11. Les causes et mécanismes de suppression des normes contractuelles
12. Les limites et exceptions à l’effet relatif du contrat

📖 1. Délimitation du cours

🔑 Notions clés & Définitions

• Un cours de droit : La deuxième précision liminaire que je voudrai faire est que ce cours constitue un exposé du droit, ce terme étant entendu pour les besoins de ce cours comme renvoyant aux règles générales posées par des organes de l’ordre juridique français et reconnus comme
• Droit commun des contrats : Ensemble des règles issues du Code civil qui régissent les contrats en l'absence de dispositions spécifiques ou particulières.
• Norme contractuelle : L’exception d’inexécution ..........

📝 Points essentiels