Flashcard: Principes fondamentaux du droit des contrats — 24 carte

Principes fondateurs — définition ?

Liberté, force obligatoire, bonne foi.

Liberté contractuelle — rôle ?

Permet aux parties de choisir leur contrat et contenu.

Force obligatoire — principe ?

Les contrats doivent être respectés comme une loi.

Bonne foi — obligation ?

Exécuter et négocier loyablement, en toute sincérité.

Classification classique — critères ?

Synallagmatiques/unilatéraux, onéreux/gratuit, commutatifs/aléatoires.

Contrats classiques — exemples ?

Vente, bail, prêt.

Contrats nouveaux — caractéristiques ?

Contrats consensuels, réels, d’adhésion, à exécution instantanée ou successive.

Droit des obligations — objet ?

Relations juridiques créant des devoirs entre personnes.

Sources obligations — principales ?

Contrat, fait juridique, loi.

Obligations de résultat — définition ?

Engagement de parvenir à un résultat précis, responsabilité automatique en cas d’échec.

Obligations de moyen — définition ?

Engagement de déployer tous moyens raisonnables, responsabilité faute si résultat non atteint.

Obligations naturelles — définition ?

Obligations dépourvues de pouvoir de contrainte, paiement valable mais non exigible.

Principes fondateurs — articles ?

Articles 11-102, 3, 4 du Code Civil.

Liberté contractuelle — valeur ?

Constitutionnelle et législative.

Force obligatoire — article ?

Article 1103 du Code Civil.

Bonne foi — nature ?

Disposition d’ordre public, loyale et sincère.

Classification classique — critères principaux ?

Obligations réciproques, contrepartie, prévisibilité.

Contrats classiques — forme ?

Consentement, formalités selon type.

Contrats nouveaux — impact législatif ?

Réforme 2016, ratifiée en 2018, modernisation.

Sources obligations — exemples ?

Contrat, délit, quasi-contrat, loi.

Obligation de résultat — responsabilité ?

Automatique si résultat non atteint, peu importe moyens.

Obligation de moyen — responsabilité ?

Responsabilité si faute ou négligence dans la mise en œuvre.

Obligations naturelles — effet ?

Paiement volontaire valable, mais non exigible.

Principes fondateurs — objectifs ?

Stabilité, loyauté, confiance dans le contrat.